agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Took-Took, société anonyme, dont le siège est Pont de la Corde, 29231 Henvic et de commissaire à l'exécution du plan de cession

, de diagnostic et de contre-visite à l'issue des réparations d'un montant de 351,82€ HT, soit 422,18 euros TTC ; * La perte financière du fait de l'inexécution forcée du contrat de location de véhicule

Leopold, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa plainte avec

Par jugement du 2 décembre 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société SRAES au profit de la société Savoie décision, avec reprise de seize contrats de travail et

Par jugement du 2 décembre 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société SRAES au profit de la société Savoie décision, avec reprise de 16 contrats de travail et suppression

Il a également conclu le 8 décembre 2006 un contrat de cession d'oeuvres d'art et de bibelots destinés au musée [P] [M]. 5. M.

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

de crédit-bail ; que la société Ecosys, soutenant que le tribunal n'avait pas ordonné la cession du contrat, a souhaité en négocier les termes ; que la société CNH a refusé toute modification du contrat

Par un acte sous seing privé du 11 février 2015, la société MG Placo a cédé à M. et Mme [Y] la créance qu'elle détenait contre la société GSI au titre du prix de la cession de créance du 12 décembre précédent

d'un plan de cession autorisé par le tribunal et donc dans le cadre d'une procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2004), que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan de redressement par cession

[V] est responsable des faits antérieurs à la cession des parts sociales et que la situation financière de la société était irrémédiablement compromise dès le 10 novembre 2021, soit avant la cession, le

par mois à compter du 13 novembre 2000 lui reprochant d'avoir libéré les fonds entre les mains de Mme X... sans s'assurer que ceux-ci lui seraient bien reversés et d'avoir manqué à la convention de cession

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés CDR Créances, venant aux droits de la Banque Colbert, et de la société International Bankers (IBSA) de ce qu'elles reprennent l'instance contre

dans une lettre du 11 janvier 1996, la banque La Hénin a accepté de proroger ces concours pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1996 et a consenti à ramener les conditions applicables aux contrats

Le 4 juillet 2020, un nouveau contrôle technique a été réalisé sur le véhicule faisant état de plusieurs défaillances majeures soumises à contre-visite.

A par un jugement précédent, l'a autorisé à passer seul tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et l'a désigné comme commissaire à l'exécution du plan ; que, par un arrêt du 26 novembre