moyennant un certain prix ou de leur céder ses propres parts pour le même prix ; que les consorts Z... ayant accepté d'acquérir ces parts sociales, le tribunal a constaté l'accord des parties sur la cession

13 novembre 1995), que la SCI du Rond-Point (la SCI) et la SARL Hôtel Alpha (la SARL) font grief à l'arrêt d'avoir confirmé deux jugements rendus par le tribunal qui, dans l'un, a arrêté le plan de cession

Un plan de cession de ses actifs et activités a été arrêté par un jugement du 19 juin 2012 au profit de la société Global D.

Jean B... qui les avaient assistés et avaient rédigé les promesses et actes de cession, les consorts Z... ont recherché leur responsabilité et demandé leur condamnation à les indemniser à concurrence de

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

Par courrier du 16 octobre 2024, la société Global Exploitation a mis en demeure la société Résidis d'avoir à payer le complément de prix.

celle-ci pour obtenir l'indemnisation de la perte de leurs liquidités ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action directe formée contre la société Axa Global

[C], ainsi qu'à la SCI [Adresse 7] dont ce dernier est l'unique gérant et associé, et un plan de cession de la société Sodehpac à la société Jude, ont été arrêtés par deux jugements du même jour. 3.

A... a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des actifs

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BBI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur a l'obligation, lorsqu'il procède dans le cadre d'un plan de cession des actifs de

de rachat des actions, les conventions intervenues simultanément ne consacraient pas une rupture amiable des contrats de travail moyennant le paiement par la société Haribo France d'une enveloppe globale

part, que la convention de cession constitue un acte d'exécution du jugement d'arrêté du plan de cession ; qu'elle doit être conforme au plan de cession et n'est opposable au redressement judiciaire

[Z] s'était porté caution, a été cédée par bordereau de cession de créances avec un ensemble de créances pour un prix global de 195 000 000 euros présentant un caractère forfaitaire ; qu'en retenant pourtant

(la société) a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1995, la date de cessation des paiements étant fixée au 22 décembre 1993 ; que la société a signé le 25 mai 1995 une convention cadre de cession

X..., qui invoquait le caractère global de l'opération et soutenait que, dans cette perspective, la société Lucio avait en toute hypothèse versé une somme représentant globalement la contrepartie du droit

Jean-Fénard ; que la garantie de passif contenue dans l'acte de vente stipulait que toute demande d'indemnisation devait être formulée dans un délai de trois ans à compter du 22 mai 1997 ; qu'après la cession

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, par un premier jugement, arrêté la cession partielle des actifs de la société

: 1 / de la société Bouygues, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Global