Sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-après, la vérification de l'installation consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par l'installateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable.

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 47

—

-Chaque section retrace pour les opérations qu'elle recouvre : 1° En recettes : a) Les primes ; b) Les commissions d'engagement ; c) Les récupérations ; d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ; e) Les recettes de réassurance

Article A444-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro

Article L1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est exprimé par écrit.

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Code de la santé publique

Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6, y compris, s'agissant

Article 24

—

Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale

Article 4

—

Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit : a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur

Article 22-7

—

Les mouvements de produits énergétiques en suspension de l'accise par canalisations fixes sont dispensés de la fourniture d'une garantie de paiement de l'accise, sauf lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects a préalablement constaté

Article A322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code du sport

L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie

Article R442-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties

Article R8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.

Article 1157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21

Code de procédure civile

Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985