Il ajouta que le législateur avait d’ailleurs élaboré la loi n o 677/2001 sur la   protection des personnes quant à la classification des données à caractère personnel et la libre circulation de ces

employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960, le chef de dépôt de 1er échelon, relevant du coefficient 600, "exerce un commandement permanent sur le personnel

A..., G..., YB... et KK... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1211-1 du code du travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel

Mme [L] exerce les mandats de représentant du personnel suivants sous l'étiquette du syndicat [3] : - déléguée du personnel au sein de l'établissement [4] à compter du 23 juin 2018 ; - membre titulaire

V... et en se référant à la classification des emplois prévue par les dispositions conventionnelles, il y avait lieu de fixer la rémunération mensuelle brute de M.

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 10/15524 APPELANTE (RG n° 13/04878) ET INTIMÉE (RG n° 13/05294) Madame [G] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles 9 et 18 du statut du personnel

AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ANNEXE III EN DATE DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 23 JUIN 1948 DU PERSONNEL

Attendu que les fonctions exercées par Monsieur Frédéric X... lui permettent de bénéficier du statut agent de maîtrise niveau Ml du statut du personnel sédentaire de la S.N.C.M.

pour laquelle l'entremise d'une société tierce de recrutement était nécessaire ; qu'en déduisant de ces arguments « qu'il existait selon elle la société Issoire des possibilités de permutation du personnel

La convention collective applicable est celle du personnel des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF.

recouvrement que les cadres dirigeants et les cadres supérieurs statutaires ne relèvent pas de ce contrat et la société reconnaît que ces contrats et garanties ne concernent pas l'ensemble de son personnel

lui reconnaissait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-4 du code du travail et les grilles de classification "assimilé cadre" annexées à la convention collective nationale des personnels

lui reconnaissait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-4 du code du travail et les grilles de classification "assimilé cadre" annexées à la convention collective nationale des personnels

lui reconnaissait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-4 du code du travail et les grilles de classification "assimilé cadre" annexées à la convention collective nationale des personnels

lui reconnaissait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-4 du code du travail et les grilles de classification "assimilé cadre" annexées à la convention collective nationale des personnels

'arrêt retient que l'accord d'établissement du 15 avril 2000 n'applique pas directement mais fait référence à la convention collective nationale de 1951, que l'association classifie

et élu au CE, - en 2010 elle a été désignée déléguée syndicale CGT, représentante syndicale au CHSCT et élue déléguée du personnel, - depuis 2012, elle exerce un mandat de déléguée syndicale.

Cette fiche distingue clairement :/- les éléments classifiés qui ne sont communiqués qu’à l’autorité d’habilitation et, de façon strictement nécessaire, dans le cas où:/ -une procédure de mise en garde

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle, à l'échelon A, coefficient 193, selon la classification