de travail, sauf clause contraire expresse ; que le seul fait que la convention collective impose la mention de ce secteur dans le contrat de travail n'a pas pour effet de lui donner une valeur contractuelle

Z..., co-gérant de la SARL Air entreprise ; que ce dernier ayant, sauf clause contraire des statuts, qualité pour agir au nom de la société, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier

Y... du 4 janvier 1985 au lieu du 4 janvier 1989 ; Attendu, en second lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt ne dit ni que M.

relative à la fixation des salaires, pour en déduire qu'.il n'.avait pas rendu caduc l'accord précédent relatif à cette fixation, le tribunal a violé l'accord susvisé ; 5°/ que sauf clause contraire

d'assurance de son objet, et que ce contrat devait garantir, nonobstant toute clause contraire, la responsabilité décennale de la société Dynastore, la cour d'appel a estimé que l'assurance souscrite

Mais, sauf clause contraire, il y a indépendance entre contrat de réservation et le contrat de vente en VEFA »; 1°) ALORS QUE le vendeur a une obligation d'information et de conseil ; qu'il doit informer

Mais, sauf clause contraire, il y a indépendance entre contrat de réservation et le contrat de vente en VEFA »; 1°) ALORS QUE le vendeur a une obligation d'information et de conseil ; qu'il doit informer

qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

. / Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts. " Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : " Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire

conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur, l'assemblée générale ayant seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois ; qu'il en résulte que, sauf clause

par les cahiers des charges, sont illicites dès lors qu'elles méconnaissent le principe d'exclusivité de l'accord cadre Solimprod qui doit être réputé acquis en l'absence de clause contraire ; - elle

francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, la déchéance qui affecte l'obligation du débiteur principal en cas de liquidation judiciaire ne peut être étendue à la caution à défaut de clause

X... conteste l'application de cette clause du contrat de location qu'il juge contraire à la recommandation n°96-02 sur les clauses abusives ; qu'il soutient que tel est le cas en l'espèce car la clause

qui trouvent leur origine dans un fait générateur survenu pendant cette période, toute clause contraire étant réputée non écrite, la loi nouvelle s'applique aux garanties prenant effet postérieurement

code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause

De plus la clause contestée figure sous un paragraphe intitulé « contestations » et « non sous une mention de loi applicable ou encore d'attribution de compétence ».

contribution normale aux charges du mariage ; Que la réclamation de Monsieur Q... est donc au moins en son principe fondée ; qu'en application des 1469,1479 et 1543 du code civil, et en l'absence de clause

Selon ce texte, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et à celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites. 7.