siège a été transféré en Belgique, un contrat d'affermage portant sur un élevage de faune sauvage dans une zone protégée d'intérêt cynégétique de 40 000 hectares au Nord du Cameroun, et contenant une clause

que lorsqu'un contrat prévoit tant la compétence des juridictions étatiques que celle d'un tribunal arbitral, comme c'est le cas en l'espèce, la clause attributive de compétence et la clause compromissoire

* la société EIFFAGE soutient pour sa part que la clause d'arbitrage figurant au CCAP n'est que facultative, de sorte que sa demande est recevable.

conditions sont, en l'espèce, réunies, la société General Motors France disposant d'une part de marché inférieure à 40 % et le contrat de distribution signé entre les deux sociétés en cause contenant une clause

Par une sentence rendue à Paris le 10 juillet 2015, le tribunal arbitral composé de MM. Train et Amkhan Bayno, arbitres, ainsi que de M.

Le contrat du 23 avril 1993 prévoyait une clause d'arbitrage ainsi rédigée aux termes de l'article 15 : "Le maître de l'ouvrage et AGETEC s'engagent à régler à l'amiable les difficultés auxquelles pourrait

l'intégralité de leurs demandes formées contre la société Opéra ; débouter l'ensemble des parties de leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevable la société Opéra en sa demande formée au titre de la clause

clientèle ; Qu'à titre encore plus subsidiaire, l'appelante demande des dommages-intérêts en faisant valoir que l'intimée a procédé à une fausse déclaration en affirmant qu'il n'existait aucune clause

du 3 décembre 2013, a infirmé cette décision au motif que le lien entre la rupture du contrat d’enseigne et l’exclusion de l’adhérent de la SC Les Mousquetaires ne pouvait emporter application de la clause

. ***** En vertu d'une sentence arbitrale rendue le 03 décembre 2004 par le tribunal arbitral ad hoc de la Cour d'arbitrage internationale de la chambre de commerce et d'industrie de MOSCOU, revêtue

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1- La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 22 septembre 2021 sous l'égide du règlement d'arbitrage de la

conditions sont, en l'espèce, réunies, la société General Motors France disposant d'une part de marché inférieure à 40 % et le contrat de distribution signé entre les deux sociétés en cause contenant une clause

Conformément à la clause compromissoire du contrat du 4   septembre 2000, il revint aux trois arbitres de déterminer le siège du tribunal d’arbitrage.

du 19 avril 2021, la partie dudit jugement ayant décidé que la société Prezioso devait mieux se pourvoir quant à son action dirigée à l'encontre de la société Techint à raison de l'existence d'une clause

contrat au motif que le prix n'aurait pas été réglé dans le délai convenu ; que, faisant valoir que la société Panagia n'avait pas respecté ses obligations, la société Beneteau a saisi un tribunal arbitral

s'impose à la demanderesse et que, conformément à l'article 1448 du Code de procédure civile, l'effet principal d'une convention d'arbitrage est de déférer aux arbitres les litiges opposant les parties

La présente clause n'est pas une clause d'arbitrage mais elle est une phase pré-contentieuse dans le règlement amiable de la difficulté intervenue.

L'action du tiers au contrat est ainsi soumise à un régime propre et la clause limitative de responsabilité ou les clauses compromissoires contenues au contrat ne peuvent lui être valablement opposées.