-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

de garantie d'emploi ; qu'il était applicable en cas de rupture quelle qu'elle soit ; que cette clause était destinée à constituer une compensation à l'apport de clientèle au profit de la société ; que

Cette dernière extension de garanties est accordée sur la base d'une indemnisation des dommages au prix du neuf selon les termes de la clause valeur à neuf des Conventions Spéciales d'assurances et selon

a souscrits en garantie des prêts litigieux

en première position et l’offre de la société Allez énergies avec un total de 17,21 /20 a été classée en seconde position ; - la valeur technique des offres a été appréciée sur la base de trois sous-critères

Si la commission de sécurité a estimé que l'immeuble devait être classé comme ERP de quatrième catégorie et a préconisé un certain nombre de mesures nécessaires pour assurer sa conformité à ce classement

par les cédants n'était pas exacte, la clause de garantie de passif devant jouer au vu de la diminution de l'actif entre la situation comptable provisoire et la situation définitive ; qu'il retient encore

de la police selon laquelle "la garantie est acquise pour toute réclamation formulée entre les dates de prise d'effet et de cessation des effets du contrat" ; qu'il a, en outre, invoqué la clause excluant

La clause exclusive de garantie solidaire ou in solidum est nulle et de nul effet pour au moins trois raisons : Elle heurte les dispositions de la loi du 3 janvier 1977, obligeant tout architecte à garantir

QU'IL CONTIENT, N'ETAIENT PAS EQUIVALENTES A LA CLAUSE "AUX RISQUES ET PERILS" DE L'ACHETEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 1629 DU CODE CIVIL, ET QU'ELLES NE DEROGEAIENT PAS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE CEDANT

L.113-1 du code des assurances ; 5°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie

Christian HOURS, Président de chambre, chargé du rapport Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a écarté la clause d'exclusion invoquée par l'assureur et admis en son principe la demande de Madame X... tant en ce qui concerne la valeur du véhicule

QU'ILS REVENDIQUAIENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CES PREUVES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, A ADMIS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE D'EXONERATION INVOQUEE PAR L'ASSUREUR

d'exclusion de garantie pour la garantie « dommage tout accident » et la garantie « défense pénale et recours suite à accident » ; que concernant cette garantie « défense pénale et recours suite à accident

de la clause qui précisait qu'étaient exclus de la garantie « les engorgements » et « les entrées d'eau par … les portes » bien qu'après avoir mentionné de telles exclusions de garantie le contrat ait

personnelle de Mme [F] à hauteur de 331 244,16 euros, que « le contrat est contre-garanti par CIC Ouest Banque qui bénéfice lui-même de la participation en risque de Oséo garantie à hauteur de 50 % ».

BAIL NOTARIE IMPOSAIT AUX PRENEURS "DE GARNIR LES LIEUX LOUES ET DE LES TENIR CONSTAMMENT GARNIS DE MOBILIER, MATERIEL ET MARCHANDISES EN QUANTITE ET VALEUR SUFFISANTES POUR REPONDRE DU PAYEMENT DU LOYER

d'un prêt consenti par la société Banque Scalbert-Dupont (la banque) à la société Cécile, d'autre part, ont souscrit auprès de cette banque le 5 février suivant par acte authentique un prêt personnel garanti

Claude, - La SOCIETE ALEF GROUP, représentée par son liquidateur judiciaire, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000