La transcription de l'acte a d'ailleurs confirmé le caractère indivis de la propriété.

': - Hubert Y... a reçu l'entier domaine de Sainte Eulalie à l'exception de la maison d'habitation avec parc attenant ainsi que la moitié indivise des parcelles [...], [...] et [...]

La clause d’inaliénabilité prévue dans l’acte de donation de l’usufruit du 13 avril 2011 ne leur permettant pas de procéder à la vente, ils ont demandé à leurs parents de renoncer à cette clause et de

Le patrimoine indivis des parties est composé d'un appartement situé à [Adresse 2], d'un studio sis à [Adresse 4], des parts de la société d'expertise comptable MVM INVEST, dont le siège est à [Adresse

Jean-Claude B..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), "Le Clos de Charence", tous deux pris en leur qualité d'héritiers de Mme Marguerite Z..., épouse B..., décédée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

En conséquence, - dire et juger que Mme [M] [N] détient, outre ses droits sur l'actif net indivis à hauteur de 6%, une créance sur l'indivision à hauteur de 3,53% de la valeur du bien indivis, au titre

suivant : Attendu que Nicolas X... est décédé le 16 août 1981, en laissant pour lui succéder, son épouse en secondes noces, Stanislawa Y..., les deux enfants issus de leur union, Paulette et Claude

Y... la moitié indivise de la maison, celui-ci se prévalant de la propriété de l'autre part ; qu'en 1998, les consorts Z... ont assigné M.

qui va suivre ; que sur la reconnaissance du bail à ferme revendiqué dans l'acte notarié de donation-partage du 31 décembre 2011 : il est constant que les parcelles litigieuses, sont la propriété indivise

-Y... et les époux Desvignes étaient propriétaires indivis d'un pavillon ; qu'à la suite du divorce des époux X..., un arrêt du 30 mai 1983 a ordonné la liquidation des indivisions post-communautaire et

anticipé, à leur fils Bernard, d'un lot composé d'une maison d'habitation et, à chacun de leurs cinq autres enfants, Bernadette, Michel, Micheline, René et Françoise, d'un lot composé d'un cinquième indivis

indivis, avant le partage.

Mmes [J] et [R] [L] soutiennent que, dans le contexte d'une clause d'inaliénabilité insérée dans un acte à titre onéreux, la clause doit être examinée avec moins de sévérité.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

n'avait pas été annulé en 1953, qu'il avait été visé par le notaire dans les titres notariés de propriété établis lors de la mutation des lots, désignés comme comprenant une partie divise et une partie indivise

Sur la licitation des biens L'appelante fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la licitation des biens indivis.

dans le dos ; que, concernant le transport dans le fourgon conduit par Jean-Philippe Y..., Jean-Claude B..., chef de bord, occupant la place avant droite, ses deux collègues Emmanuel X... et Raphaël Z

. - Signale que sa cousine Stéphanie Y... a été suivie depuis Beauvais par un individu circulant dans un véhicule léger rouge type Visa - A été victime d'attentat à la pudeur - La jeune fille s'est défendue

Jean-Claude X... de sa demande d'attribution préférentielle, débouté M.

d'autre part, à M. et Mme [H], les parcelles n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 13] à [Cadastre 15], [Cadastre 24], [Cadastre 25] à [Cadastre 27] et l'autre moitié indivise