À défaut de remplir ces conditions, la clause est réputée non-écrite. 19.

à verser de 180 000 euros, alors : « 10° / qu'en jugeant, par motifs réputés adoptés du jugement, que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170

être réputée non écrite ; qu'en excluant l'obligation in solidum de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code de

L'action visant à faire réputer une clause non écrite est imprescriptible et n'est donc pas soumise à la prescription biennale du code de commerce.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur diverses sommes au titre du non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le contenu d'une

le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de révision de

accord verbal de transfert vers CHANTILLY, qu'une telle clause devient ainsi indissociable des secteurs d'activité de la salariée VRP, insusceptibles d'être unilatéralement modifiés, nonobstant la clause

, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble

Aux termes de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la présente espèce : « Est réputée non écrite toute clause : (…) i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou

que la mise en herbe de deux parcelles louées d'une superficie totale de 4 ha 75 a 50 ca constituait la preneuse de mauvaise foi, quand une telle clause devait être réputée non écrite compte tenu de son

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le premier juge a également retenu que, le bail ayant été signé le 15 août 2013, la clause pénale réputée non écrite pour les baux signés depuis le 27 mars 2014 demeurait valable et que les locataires

d'un ouvrage, doit être réputée non écrite la clause autorisant le preneur à renoncer à la condition tenant à la libération des lieux par son occupant puisqu'elle l'autorise à se soustraire à son obligation

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

d'un compte ouvert auprès de la Bnp Paribas, est une clause abusive, la commission des clauses abusives ayant recommandé que soient éliminées des contrats de prêts immobiliers les clauses ayant pour objet

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives n'est pas soumise à

Les clauses abusives sont réputées non écrites (...) » ; qu'en l'espèce, il échet de constater au vu du tableau d'amortissement que la prime d'assurance pour les trois risques garantis décès, incapacité