franchisés de se procurer des produits équivalents, qui pourtant existaient, auprès de fournisseurs de leur choix, concurrents du franchiseur, n'était nullement nécessaire pour maintenir l'identité commune

valoir qu'elle avait développé, au nom et pour le compte du fournisseur, un réseau de franchisés groupés sous l'enseigne commune « Laser Game », sans se créer de clientèle distincte, et qu'à la rupture

formait contre la société Ulysse patrimoine, sans se demander si cette société, qui disposait au terme de son mandat de gestion d'un pouvoir discrétionnaire pour décider où investir les deniers de sa cliente

potentielle et existante à l'exclusion des clients réservés on entend par clients réservés à la Direction commerciale les confrères actuels et futurs de la société, avec lesquels des relations de partenariat

commande de ce client.

permis de retrouver dans les fichiers de la société Valccom que 20 références communes (soit environ 2 % des clients / fournisseurs de l'intimée), seules 5 d'entre elles correspondant à des

Cette cliente a ajouté avoir été choquée par le comportement de Madame Y....

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes au titre des prélèvements des rétributions des hôtesses Profil sur le « tronc commun

ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact

cédée ; que Monsieur X... soutient avoir parfaitement accompli son devoir de présentation de la clientèle en organisant des rencontres entre plusieurs de ses clients et Monsieur Y... et en adressant des

La société Exalis fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'avait pas la qualité d'agent commercial mais celle de mandataire d'intérêt commun et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la

autorisée par le bail ; qu'en se déterminant par le motif général que ce texte serait applicable aux locaux à usage de bureaux sans distinguer selon que cet usage exclut ou non la réception de clientèle

étant de l'essence du commerce, des salariés qui sont libres de tout engagement de non-concurrence peuvent démarcher la clientèle de leur ancien employeur dès lors qu'ils respectent les usages loyaux

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 18-14.066 formé par la commune

EVATEL de sa commission, - des clients et collaborateurs attestent l'existence de manoeuvres déloyales tendant à convaincre l'ensemble de la clientèle que la S.à r.l.

à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tresses à sa demande de communication, si possible par voie dématérialisée, du document d'urbanisme en vigueur sur la commune

contesté que Monsieur T... s'est vu confier un portefeuille de clients déjà constitué et qu'il ne démontre pas avoir visité cette clientèle géographiquement éloignée.

Il déclare : - que l'article 13 de la convention de présentation de clientèle, intitulé 'comptes entre les parties sur les dossiers en cours' prévoit : Maître [Y] s'engage à céder à son successeur les