de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code minier ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime

initialement présenté comme étant incomplet au sens du dernier alinéa de l'article L. 511-7-1 du code de l'environnement.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 14.

de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sont contraires aux stipulations du troisième alinéa de l’article 3 de la directive européenne (UE) 2021/42

S'agissant de l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.

de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 110-1 et L. 412-2 du code de l'environnement en l'absence de dérogation liée à la destruction d'espèces protégées ;

du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L

de l'environnement méconnaît l'objectif de protection des petits mammifères, consacré par l'article L. 424-10 du code de l'environnement et l'article 7 de la convention de Berne du 19 septembre 1979.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du code civil, ensemble les articles L. 429-13 et L. 429-14 du code de l'environnement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code

173-7 4° du code de l'environnement, les personnes physiques déclarées coupables d'infractions au code de l'environnement encourent à titre de peine complémentaire « l'interdiction d'exercer l'activité

-110 du code de l'environnement doit être annulé compte tenu de la décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 du Conseil constitutionnel ; - l'article R. 214-110 du code de l'environnement et l'article

Vu : - le code de l’environnement ; - le décret n° 2025-804 du 11 aout 2025 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'environnement en ce qu'elle ne prévoit aucune mesure de compensation ; - elle méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en raison de l'atteinte aux espèces protégées.