coupable d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents

. *** La société Selia est une entreprise qui propose sur l'ensemble du territoire national la fourniture et l'acheminement d'électricité à sa clientèle de particuliers, artisans, commerçants et professions

Philippe A... responsable du dommage causé par les propos diffamatoires diffusés sur le site internet « [...]» le 5 février 2010 faisant état de la condamnation amnistiée prononcée le 15 septembre 2006

apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2015), que [E] [P] est décédée le [Date décès 1] 1986, après avoir vendu, le 16 mai 1974, un bien immobilier situé à [Localité 2], payable pour moitié comptant

en précisant qu'en fonction des réponses à ces questions, ils sauraient comment répartir leurs actifs selon le degré de risques et d'espérances de plus-values et comment prélever leurs 4 % annuels

un arrêt réputé contradictoire, s'est bornée d'une part, à viser les significations de la déclaration d'appel le 20 septembre 2018 et des conclusions de l'appelante le 7 novembre 2018 à l'autorité compétente

par le procureur général ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles 8 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M.

que Serge Y... estimait la montant des sommes détournées entre 80 000 francs et 100 000 francs ; que les époux Y... ajoutaient que Jean-Pierre Z... ex-mari de Lisbeth X..., décédé aujourd'hui, avait proposé

affectation de deux ans aux Antilles à la suite d'une prospection ouverte le 15 février 1984 par la direction des opérations aériennes en vue de l'attribution de cinq postes ; que la commission paritaire compétente

Le moyen proposé pour M.

[N] a prétendu à une rémunération de 7,5 millions d'euros, qu'il a prélevée sur un versement reçu de l'une des dites sociétés à l'occasion d'investissements immobiliers en Corse qu'il avait proposés à

à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors selon le pourvoi, que toute clause dérogeant aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle ait été convenue entre commerçants

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser

Comment expliquer autrement l'éteignoir mis sur le scandale de l'OPAC de Z... (un trou de 20 milliards de centimes) ?

par ordonnance de madame le président de la cour d'assises du Val d'Oise en date du 14 septembre 1998 à 12 heures " ; " alors, d'une part, que ni le procès-verbal des débats ni l'arrêt attaqué ne précise

lequel Gérard X... avait contracté, se limitait à le transporter vers le sommet des pistes au moyen des appareils de remontées mécaniques ; "qu'il convient de constater que, seul Patrice B... était préposé

X... une somme de 10 000 francs de dommages-intérêts, et à la Poste une somme de 4 270,55 francs, en remboursement des indemnités qu'elle a versées à son préposé, M.