Les élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ont lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur

Article 3

—

La commission consultative paritaire comprend onze représentants de l'administration et onze représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.

Article 7

—

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Le représentant du conseil d'administration est désigné par celui-ci en son sein, en même temps que son suppléant.

Article 4-1

—

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Article R23-112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à l'article R. 23-112-1 et représentant les salariés et les employeurs au sein de la ou des commissions

Article 6

—

administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ; -un directeur départemental des services d'incendie et de secours ; -deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par la commission

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique

Article 1

—

Commission n° 2.-corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande (supprimée). Commission n° 3.-Secrétaires d'administration. Commission n° 4.

Article Annexe 23

—

REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES COMMISSIONS PARITAIRES Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la commission paritaire nationale, au comité technique paritaire permanente national chargé de la simplification, aux commissions paritaires

Article D6123-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

-France compétences répartit la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 en fonction des statistiques

LEGIARTI000043239678

—

Commissions administratives paritaires (CAP) Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des : ― chargés d'études documentaires ; ― adjoints administratifs ; ― dessinateurs.

Article 6

—

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission

Article 32

—

La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.

Article 1

—

La composition des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche " routes et bases aériennes " (RBA), créées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé, est fixée

Article 23

—

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au président du conseil d'administration de La Poste ou au directeur ou responsable auprès duquel la commission administrative

Article 10

—

Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire départementale fait l'objet d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné

Article 1

—

La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Article 26

—

La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif

Article R412-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

précédent, les agents qui sont affectés au traitement de l'information à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires en tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission

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