Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fda6c329611a9b59c171842
3 juillet 2019
3 juillet 2019
présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I,II, III,IV et V employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné dans les mêmes conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
réelles d'exploitation de son activité ; elle est fondée à se prévaloir, s'agissant de l'absence de prise en compte des conditions d'exploitation de son activité et des tarifs pratiqués au comptoir, des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee7c3ae8501efbbc535e
21 janvier 2010
21 janvier 2010
des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Les nouvelles conditions financières d'exploitation des magasins permettent à la société d'envisager le maintien de l'activité et à défaut de mettre en oeuvre les procédures de consultation sur les projets
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette demande, en ce qu'elle tendait à former un recours hiérarchique, était prématurée et, par suite, a été irrégulièrement présentée dans les conditions prévues dans la charte du contribuable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103807_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad2d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'amiante, correspondant au cadre d'intervention des salariés sur les diverses installations précédemment énumérées, la circonstance d'une absence de production de valeurs d'exposition, répondant à des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031e107a34bcbb4b056b6bf
13 juin 2018
13 juin 2018
Dans ces conditions, par exploit du 10 juin 2013, la SNLM et la SLMA ont assigné l'Earl X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
bénéficier d'un concours bancaire, certes sous une autre forme que celui dont la mise en place était en cours, mais en tout état de cause, propre à lui permettre de poursuivre son activité dans des conditions
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
issu des déclarations de la société, aligné sur un coefficient moyen issu des déclarations d'entreprises analogues situées dans le même secteur géographique et qui exercent la même activité dans des conditions
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda74
8 avril 2025
8 avril 2025
prévus par la loi. 3/ Sur la validité de fond du congé pour reprise Il convient préalablement de rappeler que les conditions de fond de la reprise s'apprécient à compter de la date d'effet du congé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a reconstitué les recettes et résultats de la société à l'aide d'une méthode extra comptable.
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6dec
20 janvier 1993
20 janvier 1993
desserte de son terrain avaient été détériorées au passage de gros engins à l'occasion de l'exécution de travaux dans la parcelle de la société civile immobilière Les Oliviers et, d'autre part, que les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de chacune de ces sociétés, dont Mme A était gérante, fondée sur les conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il lui appartient, dans ces conditions, d’apporter la preuve qu’il n’a pas appréhendé ces sommes.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La constitution d'une exploitation de subsistance suppose deux conditions, qui sont une condition de superficie et une condition d'âge du locataire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
3 février 2021
AUX MOTIFS adoptés QUE l'application du statut légal défini aux articles L.7322-1 et L 7322-2 du code du travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives : - l'exploitation d'une succursale de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110199
27 mars 2019
27 mars 2019
; qu'il est toutefois précisé que la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans 6 cas énumérés dont au 4° si : « La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application
Source officielle1ère Chambre civile
6a0ff85acdc6046d478a30b2
21 mai 2026
21 mai 2026
troubles anormaux du voisinage, la prescription quinquennale court à compter de la première manifestation des troubles, étant précisé que la réalisation d'aménagements nouveaux, la modification des conditions
Source officiellePage 38 sur 11066