ils étaient fixés ; que l'expert avait d'ailleurs constaté que la société X... avait bénéficié de conditions beaucoup moins favorables que d'autres clients de la société Recticel ; qu'il en résultait

délibéré Greffier : Madame Christelle RIBEIRO, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

contrat de travail prévoyant une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable restant à définir périodiquement par l'employeur dans le cadre d'un plan de rémunération "dont les conditions

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2003) que le 2 mars 1993, la société civile immobilière UKL a confié

Midi-Pyrénées Somip (société Sofral) a donné en location une grue à la société Art construction, depuis en redressement judiciaire, qui a exécuté en sous-traitance une partie des travaux de gros-oeuvre confiés

B... de ne pas avoir porté, sur les décomptes, les pauses pour le déjeuner ou le dîner, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas et a violé l'article L. 3171 du code

Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que la clause prévoyant qu'aucune commission n'était due pour toutes commandes non livrées étaient nulle car purement potestative

Sur la demande de monsieur [L] visant à voir déclarer illicites, potestatives et abusives les stipulations de l’article 5 des conditions générales d’utilisation de la société [H] Monsieur [L] qui soutient

consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action tendant au prononcé de la déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le TEG court à compter du jour où l'emprunteur a connu

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'annexe 1 du contrat de cession de droits d'auteur du 8 janvier 2007, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5°) ALORS QUE la condition

contraire à la règle de non-discrimination au travail, laquelle ne peut reposer que sur des conditions objectives", la cour d'appel a violé la règle "à travail égal salaire égal" et l'article L. 133-5

27 mars 2020, notifié à la société EDF l'application de la clause dite de « force majeure » prévue à l'accord-cadre, en faisant valoir l'impossibilité pour elle d'exécuter ses obligations dans des conditions

dans la convention originaire des parties en date du 29 octobre 1987 en ces termes : "En cas de commande ou de demande d'un de vos clients (figurant dans la liste que vous nous avez donnée), les conditions

Ce mécanisme a été réglementé par une loi du 17 juin 1987, modifiée dans le sens d'un assouplissement de ses conditions les 23 décembre 1988 et 26 juillet 1991.

que la rémunération du mandataire était fixée proportionnellement au montant de ses ventes, ni vérifier si ce prix de vente des carburants pouvait être fixé arbitrairement par elle, compte tenu des conditions

4 ) que l'acte de vente du 29 avril 1993 fait référence à plusieurs reprises au règlement de copropriété, puisqu'il est stipulé "que la présente vente a d'abord lieu sous toutes les charges et conditions

toque : D0199 Assisté de Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions

de la condition litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Imhotep fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen