portant sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps

tribunal par Me A..., avocat au barreau de Mâcon; qu'elle avait donc avant le jugement, la possibilité de connaître la condamnation qui lui aurait été dissimulée et soulever la nullité du contrat en temps

à son incarcération décidée par le juge d'instruction saisi des faits en litige ; que la photographie parue s'avère être la reproduction d'une de celles prises avec un appareil numérique durant le temps

de l'alarme de la chambre froide ; que, le lundi 31 janvier 2011 au matin, la société First FFC s'est aperçue que la température de cette chambre froide était de -1,5° C au lieu de -16° C, ce qui a conduit

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel en contrat à temps plein et rejeter ses demandes subséquentes, l'arrêt rappelle que les

qui a été condamné pour recel, ne peut être contraint de réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime" ; "que cette réparation intégrale ne peut être imposée à X... dans la mesure où la connexité

et en dehors de son activité d'entraîneur salarié, une activité indépendante de jockey consistant à prendre en charge les chevaux pour exploiter au mieux leurs capacités sportives durant le laps de temps

Il a indiqué avoir conduit Mme [S] [W] à l'aéroport [Localité 2] le 28 septembre 1980, laquelle partait à Londres. 13.

perte aggravée par des primes exceptionnelles incitatives aux vendeurs, et, d'autre part, dans la gestion de l'ensemble de la succursale, notamment en l'absence de contrôle des subordonnés, qui avait conduit

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2021) Mme [K] a été engagée en qualité de serveuse par la société Vina wok 34, le 17 janvier 2014, par un contrat à durée indéterminée à temps partiel,

le début de la séance, il a chronométré lui-même la durée des interventions de chacun et a constaté que, pendant la première heure de débat, Marco X... a mobilisé la parole 10 minutes soit 1/6ème du temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 05-43.955 et H 05-43.910 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Bonnet Cidelcem grandes cuisines (la société), en raison du non-respect des dispositions relatives à la réduction du temps

procédé à la consultation des fichiers des antécédents judiciaire et du fichier automatisé des empreintes digitales ce qui porte nécessairement grief puisque le résultat de la consultation des fichiers a conduit

le développement de carrières des techniciens en date du 31 janvier 1991. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2251-1 du code du travail et du principe fondamental, en droit du travail, qu'en cas de conflit

Y..., en dépit des nombreuses investigations conduites avec constance et conviction par les juges d'instruction désignés en l'espèce qui se sont effectivement heurtés à l'inexécution de la commission rogatoire

portable en état de marche), incident sanctionné par la commission de discipline ; que ces faits sont établis en dépit des dénégations de l'intéressé et ce comportement, constitutif d'une mauvaise conduite

être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice », notamment lorsqu'il existe un lien de connexité