AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Les associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois décisions. 3. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions.
Source officiellePage 38 sur 1088
civ1
é contre la disposition rejetant les demandes forméesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C100206
14 février 2018
14 février 2018
X..., prétendant qu'il avait, conjointement avec M.
Source officielle