Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1985, présentée par M. René X..., demeurant ... (Haute-Marne) ; M.

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP

commandement de payer valant saisie délivré le 7 avril 2015, ainsi que tous les actes subséquents et la procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre de Mme [N] [M] en raison de l'absence de consentement

la SCI seraient nanties au bénéfice des cédants, étant en outre précisé que " les parties conviennent de mettre tout en oeuvre dès signature des présentes afin de procéder à la levée des cautions consenties

, que le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux peut être attaqué par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre ; que s'il y a eu erreur dans

Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

27 février 1986) d'avoir déclaré recevable la demande du trésorier principal de Paris-8e arrondissement tendant à ce que lui soit déclarée inopposable comme faite en fraude de ses droits la cession consentie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2004), que la SA BNP Paribas (la banque) a consenti

personnelle sur des liquidités devant être considérées comme ayant dépendu de la communauté ; que son action, en ce qu'elle ne se rattache pas à un acte conservatoire, nécessite donc a priori le consentement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête conjointe en divorce présentée par les époux X...

H... , avait vendu le lot n° 8 du lotissement aux auteurs des époux S..., les époux L..., étaient impuissantes à établir que les époux L... avaient donné leur consentement écrit à la création de l'ASL

Sur le moyen unique : Attendu que la société Deviq Pays-de-Loire, lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 1988) d'avoir prononcé la résolution de la vente d'un terrain consentie

Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

d'obtention d'un prêt n'est pas tenu de donner toutes indications sur le caractère particulier de ses revenus et n'empêche pas de ce seul fait l'accomplissement de la condition ; qu'en l'espèce, la vente consentie

part, qu'en énonçant que le juge doit se borner à vérifier l'existence des formalités officielles dont le chef de l'Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement

période du 1er janvier 1980 au 31 mars 1981 ; que l'acte ne précisait pas qu'à défaut de paiement, elle entendait user de la clause résolutoire de plein droit ; que, se prévalant de la subrogation consentie

. sur le fondement de l'article 1167 du code civil pour que lui soit déclaré inopposable le bail emphytéotique consenti à Mme Y... en 1996 ; que celle-ci a contesté la validité de l'hypothèque consentie

respectivement à Neuilly-sur-Seine et à Cannes, en tenant compte de l'usufruit dont elle bénéficiait sur le premier à la suite d'un legs particulier, et, sur le second, en vertu d'une donation à elle consentie

, pas davantage que celle d'un vice du consentement de l'épouse, alors par ailleurs que la réalité d'une vie commune temporaire a été attestée par elle, qui n'a pas contesté la consommation du mariage

du prix de vente consentie par les époux X... lors de la transaction ne saurait résulter directement d'une faute qu'aurait commise Mme A... ; 1°) ALORS QUE les époux X... imputaient à faute à Me A..