CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

418 500 résultats pour « constatation contraire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372689cd580146774265a1

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

2 / que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en décidant, après avoir constaté, d'une part, que M.

Source officielle

Page 38 sur 20925

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ce2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Z... ; que la cour d'appel a, au contraire, constaté l'existence d'une telle clause ; qu'en ne déduisant pas les conséquences légales de l'allégation ainsi controuvée dont il résultait que la société Dun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200775

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

des référés pour obtenir une provision complémentaire ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription, alors, selon le moyen, que toutes actions dérivant d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed4f

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

La lettre du contrat ne fait pas référence à la notion de cadre.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687494

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Enterprises Limited pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard en ligne ; qu'à la suite d'un contrôle ponctuel réalisé par un enquêteur de sa direction des enquêtes et des contrôles, l'ARJEL a constaté

Source officielle
CC

civ1

60794ba89ba5988459c4390d

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

Michel X... appartenait en 1980 à l'équipe de France de ski artistique ; que la Fédération française de ski avait souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de l'UAP garantissant les membres de l'équipe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200137

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2022), la société Cheynet & fils (la société) a souscrit un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice de ses salariés auprès de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00202

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Après avoir énoncé que les conditions de l'exécution ultérieure du contrat ne peuvent constituer un élément caractérisant l'erreur sur le consentement au moment de la conclusion du contrat et relevé que

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b86

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1991), qui fixe le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pourtant de démontrer l'existence d'une garantie commerciale consentie par le vendeur à l'acquéreur ; qu'au contraire, il résultait des constatations de la cour d'appel que le "contrat de garantie", contrat

Source officielle
CC

civ3

61372473cd58014677415981

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

; Attendu que la société Loup Croisette, les consorts X... et la société Chaussures Loup font grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat résilié, alors, selon le moyen : 1 / que la condition résolutoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162bdf99851e0008f1e5fa

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

débats, il demande à la cour de : - déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, Rejetant toutes fins, moyens et arguments contraires

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416b8c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de concession de vérifier, au besoin d'office, que les clauses de ce contrat ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 85 du traité CE devenu 81 du Traité ou qu'elles sont susceptibles d'être

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b000cdc6046d47382138

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles, En conséquence : - de condamner M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b01278b98137c17478d272

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les intérêts majorés du 16 août 2016 au 24 janvier 2019 avec pour assiette la somme offerte à cette date pour le préjudice économique restant à liquider, - STATUER ce que de droit sur les dépens. - Constater

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea39

Cassation

8 décembre 1966

8 décembre 1966

RUPTURE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL PAR X..., Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d3b

Appel

24 septembre 1998

24 septembre 1998

* Appelante de cette décision, la société ECONOCOM LOCATION, reprenant et développant son argumentation de première instance, soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le contrat

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb431cdc6046d473f8fef

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

date du 1er juin 2023, recevable et bien-fondée en ses demandes, fin et conclusions; Y FAISANT, DEBOUTER Monsieur [K] [I], Madame [M] [I] et la société [4], de toutes fins, conclusions et moyens contraires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00269

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

au contraire que Mme [G] a été définitivement déclarée coupable des délits de banqueroute et d'abus de confiance et que de ce fait Me [P] est parfaitement recevable à se constituer partie civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca33

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, aucune clause du contrat ne pose le principe d'une limitation de la promesse dans le temps ni ne traduit l'intention des parties d'aligner sa durée sur

Source officielle