, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 17 juillet 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 15 mai 2013, n° 12-17.684) que, par une requête en date du 16 mars 2012, le syndicat

une requête, un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mai, 8 juin et 24 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat

autonomes ferroviaire (UNSA-ferroviaire), dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques union syndicale solidaires (SUD rail

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ; - la convention internationale du travail n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection

D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE est rejeté.

  Il relève qu'à l'appui de cette plainte les quatre sections syndicales représentant les travailleurs au sein de l'entreprise Alúmina-Aluminio adressèrent audit Comité de la liberté syndicale une

Le requérant, fonctionnaire de son état, est membre de la section locale du syndicat Eğitim-Sen ( Eğitim ve Bilim Emekçiler Sendikası , Syndicat des agents de l’éducation, de la science et de la culture

des postes de responsables d'exploitation, ce syndicat a cependant reconnu, aux termes de cette même lettre, être solidaire avec la déléguée syndicale CGT sur les quatre premiers points de revendication

A/ sur la discrimination syndicale Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958.

; 7°) Constitution d'une union de sections ; 8°) Désignation de délégués représentant la section de commune.

    Les trois premiers requérants sont membres du syndicat Eğitim-Sen et le quatrième requérant est le président de la section locale de Trabzon du syndicat Tarım-Orkam-Sen .

[Y] en qualité de représentant de la section syndicale UNSA.

Elle soutient que : - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU

- 1. 000 € pour entrave syndicale - 500 € de dommages- intérêts pour le syndicat CFDT.

.) - 53574/99 Décision 10.1.2002 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Interdiction d’une grève organisée par un syndicat: irrecevable Le requérant est un syndicat

A...en qualité de représentant de la section syndicale UNSA ; que ce salarié, ainsi qu'un autre également impliqué dans la création de l'organisation syndicale, ont, ensuite, été également licenciés par

X... ne peut valablement revendiquer la qualité de représentant accrédité du syndicat UNSA RATP.

de la section compétente", et si, en vertu du 1er alinéa de l'article 13 dudit décret : "Le vice-président du Conseil d'Etat peut réunir à la section administrative compétente une des autres sections