Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 976 résultats pour « contestation d'une créance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 976 résultats pour « contestation d'une créance »
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Article 30
Les contestations relatives à la régularité des candidatures sont portées, dans les conditions prévues à l'article 27, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.
Article 11
Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.
Article L741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Article L3216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Article R3422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :
Article 1322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article L247 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81
de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une
Article L513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des
Article L513-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
aux articles L. 313-43 à L. 313-48 et qui, par dérogation à l'article L. 313-42, mobilisent des créances mentionnées au II du présent article ; 3° Consentir des prêts à l'habitat définis au même II.
Article 95
I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non
Article R8253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
Sous réserve des dispositions des articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France recouvre les créances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 2355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire.
Article L626-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Article 220 Z bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59
L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'Etat d'un montant égal.
Article 7
Les contestations relatives à l'application des articles 1er et 2 de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 août 1949.
Article L558-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Article R2316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Article 696-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
L'auteur de l'infraction est, en outre, informé par une mention portée dans l'acte de notification qu'il dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission.
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