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107 432 résultats pour « contestation de la validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372289cd580146773fe2b6

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que l'ordonnance de référé mentionnait l'accord des parties sur le fait que le contrat les liant ne pouvait

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004672_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ce dernier doit être regardé comme présentant des conclusions en plein contentieux tendant à la contestation de la validité de la mesure de résiliation et à la reprise des relations contractuelles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400716_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur la contestation de la validité du contrat conclu : Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202944_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

sérieuse ; - cette mesure ne présente aucun caractère d'utilité, la contestation portant sur une opération non détachable des opérations électorales et ne pouvant dès lors être portée que devant le

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd580146774022cf

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

une condition suspensive relative à la réalisation préalable du financement de l'opération; que le permis de construire a été refusé le 25 octobre 1979; qu'après la création d'une zone d'aménagement concerté

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008069449

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204340_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

qu'à l'occasion d'une contestation de la validité des opérations électorales elles-mêmes, dès lors que le recours prévu par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est ouvert que pour la contestation

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c1ecdc6046d4709589d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [M], à qui ces mesures avaient été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception , saisissait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis d'une contestation

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d66c175782d5f060088e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la recevabilité de la contestation : Le [14] est dit recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours

Source officielle
CA

Chambre sociale

62f5ed6b6cb05105d4b7e607

Appel

11 août 2022

11 août 2022

562 et 446-2 alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef du jugement l'ayant déboutée d'une contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f0

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

même jour, Madame Q... a interjeté appel du jugement rendu le 13 janvier précédent, par lequel le Tribunal de Grande Instance de MONTLUÇON a rejeté son dire tendant à l'annulation de la procédure, validé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de sa validité », que la validité de cet accord n'est pas contestée et que l'inopposabilité d'un acte ne peut être invoquée que par un tiers, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2316-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200575_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

a sollicité une autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'un distributeur à pizzas sur la route nationale à Aulnay-sur-Marne n'a pas d'intérêt à agir dans le cadre de la contestation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403967_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831fdb5098996d5a43dc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution de créance validée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea0

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

involontairement qu'elle (la 25è chambre de la cour) n'a pas qualifié la condamnation principale de solidaire", ne saurait à cet égard revêtir l'autorité de la chose jugée dès lors que la cour était saisie de contestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300496

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

fondement légal au visa duquel les deux congés ont été successivement délivrés ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à la suite des divers congés délivrés à ses auteurs, Monsieur de X... émet des contestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

aux motifs que la facture portant acceptation de Madame X... consacre l'accord des parties et que les critiques de Madame X... apparaissent dénuées de fondement, qu'elle n'est pas précise sur sa contestation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958779

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958782

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Source officielle

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