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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372289cd580146773fe2b6
20 juin 1995
du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que l'ordonnance de référé mentionnait l'accord des parties sur le fait que le contrat les liant ne pouvait
4 ème Chambre
DTA_2004672_20230131
31 janvier 2023
Ce dernier doit être regardé comme présentant des conclusions en plein contentieux tendant à la contestation de la validité de la mesure de résiliation et à la reprise des relations contractuelles.
3ème chambre
DTA_2400716_20251203
3 décembre 2025
Sur la contestation de la validité du contrat conclu : Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202944_20221125
25 novembre 2022
sérieuse ; - cette mesure ne présente aucun caractère d'utilité, la contestation portant sur une opération non détachable des opérations électorales et ne pouvant dès lors être portée que devant le
civ3
613722d7cd580146774022cf
4 juin 1997
une condition suspensive relative à la réalisation préalable du financement de l'opération; que le permis de construire a été refusé le 25 octobre 1979; qu'après la création d'une zone d'aménagement concerté
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008069449
16 février 2001
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il
2 ème Chambre
DTA_2204340_20221114
14 novembre 2022
qu'à l'occasion d'une contestation de la validité des opérations électorales elles-mêmes, dès lors que le recours prévu par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est ouvert que pour la contestation
Chambre des Urgences
6a210c1ecdc6046d4709589d
3 juin 2026
[O] [M], à qui ces mesures avaient été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception , saisissait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis d'une contestation
TPX VER SUREND CTX
695d66c175782d5f060088e1
5 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation : Le [14] est dit recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours
Chambre sociale
62f5ed6b6cb05105d4b7e607
11 août 2022
562 et 446-2 alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef du jugement l'ayant déboutée d'une contestation
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f0
6 septembre 2007
même jour, Madame Q... a interjeté appel du jugement rendu le 13 janvier précédent, par lequel le Tribunal de Grande Instance de MONTLUÇON a rejeté son dire tendant à l'annulation de la procédure, validé
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156
2 février 2022
de sa validité », que la validité de cet accord n'est pas contestée et que l'inopposabilité d'un acte ne peut être invoquée que par un tiers, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2316-1 du code
2ème chambre
DTA_2200575_20240312
12 mars 2024
a sollicité une autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'un distributeur à pizzas sur la route nationale à Aulnay-sur-Marne n'a pas d'intérêt à agir dans le cadre de la contestation
4ème chambre
DTA_2403967_20260210
10 février 2026
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de
JEX DROIT COMMUN
6615831fdb5098996d5a43dc
9 avril 2024
demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution de créance validée
6253ca0cbd3db21cbdd89ea0
12 octobre 2007
involontairement qu'elle (la 25è chambre de la cour) n'a pas qualifié la condamnation principale de solidaire", ne saurait à cet égard revêtir l'autorité de la chose jugée dès lors que la cour était saisie de contestations
ECLI:FR:CCASS:2010:C300496
8 avril 2010
fondement légal au visa duquel les deux congés ont été successivement délivrés ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à la suite des divers congés délivrés à ses auteurs, Monsieur de X... émet des contestations
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb6
6 novembre 2012
aux motifs que la facture portant acceptation de Madame X... consacre l'accord des parties et que les critiques de Madame X... apparaissent dénuées de fondement, qu'elle n'est pas précise sur sa contestation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958779
3 juin 2020
CETAT:CETATEXT000041958782
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