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214 268 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9d4f151c61c0f465e9531

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur la demande de rappel de rémunération au titre du bonus pour 2011 Sur l'exercice 2011, le salarié considère que la clause de l'avenant à son contrat de travail relative au non paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424ea5

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00980

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Sur les prétentions au titre de la rupture abusive du contrat de gérance non salariée assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse : À raison de la rupture injustifiée du contrat de gérance

Source officielle
CC

soc

61372676cd58014677425c49

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

une sanction disciplinaire, et qui faisait l'objet d'une contestation sérieuse entre les parties, relevait d'une appréciation au fond du dossier, échappant à la compétence du juge des référés alors que

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f031b

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lacen X..., demeurant cité Le Petit Bard, tour H3, avenue de Lodève à

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbfcdc6046d47f27184

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation; un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité et une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bc2cdc6046d47f27198

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation et une erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

sérieuse quant à la légalité de l'article L. 155-1 du code minier, qui avait modifié le moment auquel la caution devait être fournie, contestation sérieuse que seul le juge administratif avait compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. [S] [U] contient en son article 9 une clause de non concurrence ainsi rédigé : « Article 9 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f2a

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Conforama, dont le siège est ..., à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

SOMMER, président Arrêt n° 1374 FS-D Pourvois n° P 21-19.370 Q 21-19.371 R 21-19.372 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater l'existence de contestations sérieuses portant sur la nullité de son engagement de caution et de le condamner à payer à la

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En outre, les salariés concernés auraient parfaitement pu réclamer non seulement les salaires manquants mais également la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de notre société, générant

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1cd

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

B... non fondé sur une cause réelle et sérieuse ni sur une faute grave ; alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions additionnelles, il se prévalait des attestations de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00094

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Monsieur Alain X... conteste toute intention frauduleuse, affirme que jusqu'en mars 2012 il était en période d'essai en sorte que sa situation était précaire, et que s'il n'a pas produit son contrat de

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CC

civ2

60794d279ba5988459c482dc

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article1382 du Code civil ; Attendu que l'exécution d'une décision

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CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En l'espèce, il est constant et non contesté que par lettre du 29 avril 2021, M.

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc283

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Assemblage informatique électronique industriel (AIEI) à Usy (Yonne), Domecy-sur-Cure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la prise d'acte -Sur la prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00456

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

reçu règlement pour son compte, le juge des référés a porté sur ce document une appréciation de fait exclusive de la reconnaissance du caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée,

Source officielle

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