CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9d4f151c61c0f465e9531
14 novembre 2019
Sur la demande de rappel de rémunération au titre du bonus pour 2011 Sur l'exercice 2011, le salarié considère que la clause de l'avenant à son contrat de travail relative au non paiement de la prime
soc
6137265acd58014677424ea5
7 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00980
15 septembre 2021
Sur les prétentions au titre de la rupture abusive du contrat de gérance non salariée assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse : À raison de la rupture injustifiée du contrat de gérance
61372676cd58014677425c49
31 mai 2006
une sanction disciplinaire, et qui faisait l'objet d'une contestation sérieuse entre les parties, relevait d'une appréciation au fond du dossier, échappant à la compétence du juge des référés alors que
61372101cd580146773f031b
11 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lacen X..., demeurant cité Le Petit Bard, tour H3, avenue de Lodève à
RETENTIONS
6a152bbfcdc6046d47f27184
23 mai 2026
l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation; un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité et une erreur manifeste d'appréciation
6a152bc2cdc6046d47f27198
l'acte, non soutenue devant le premier juge, un défaut de motivation et d'examen sérieux et approfondi de sa situation et une erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100489
23 mars 2017
sérieuse quant à la légalité de l'article L. 155-1 du code minier, qui avait modifié le moment auquel la caution devait être fournie, contestation sérieuse que seul le juge administratif avait compétence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280
17 novembre 2021
AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. [S] [U] contient en son article 9 une clause de non concurrence ainsi rédigé : « Article 9 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.
61372194cd580146773f4f2a
13 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Conforama, dont le siège est ..., à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374
14 décembre 2022
SOMMER, président Arrêt n° 1374 FS-D Pourvois n° P 21-19.370 Q 21-19.371 R 21-19.372 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284
21 avril 2022
[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater l'existence de contestations sérieuses portant sur la nullité de son engagement de caution et de le condamner à payer à la
6e chambre
5fd9c31eb33cd9ba26fc795d
28 novembre 2019
En outre, les salariés concernés auraient parfaitement pu réclamer non seulement les salaires manquants mais également la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de notre société, générant
61372376cd5801467740a1cd
19 avril 2000
B... non fondé sur une cause réelle et sérieuse ni sur une faute grave ; alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions additionnelles, il se prévalait des attestations de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00094
24 janvier 2018
Monsieur Alain X... conteste toute intention frauduleuse, affirme que jusqu'en mars 2012 il était en période d'essai en sorte que sa situation était précaire, et que s'il n'a pas produit son contrat de
civ2
60794d279ba5988459c482dc
10 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article1382 du Code civil ; Attendu que l'exécution d'une décision
Chambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
En l'espèce, il est constant et non contesté que par lettre du 29 avril 2021, M.
61372257cd580146773fc283
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Assemblage informatique électronique industriel (AIEI) à Usy (Yonne), Domecy-sur-Cure
5ème chambre sociale PH
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
Sur la prise d'acte -Sur la prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00456
23 septembre 2020
reçu règlement pour son compte, le juge des référés a porté sur ce document une appréciation de fait exclusive de la reconnaissance du caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée,
Page 38 sur 10714