la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), que la société SPBI a conclu des contrats

unique héritier, son fils, mineur, Alexandre ; que représenté par sa mère, celui-ci a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, devant le conseil des prud'hommes, en résiliation du contrat

, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

Janez X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

d'aviation AIR FRANCE, a, le 16 novembre 1999, assigné cette société en paiement de dommages intérêts, lui reprochant d'avoir, sans préavis et abusivement, rompu, par un courrier du 2 juin 1999, le contrat

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La société CHECKUP SOLAR et l'AMU ont conclu le 21 juillet 2011 un contrat de licence exclusive de brevet et de savoir-faire en vue de la promotion de produits photovoltaïques.

Il n'est pas contesté que La SCEA Les petits cailloux blancs a notifié la rupture de son contrat de travail à Monsieur [H] [T] le 28 février 2019 et que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de

mesure où la rupture du contrat est exclusivement imputable au maître d'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie ne peut pas prétendre à l'exécution d'un contrat résilié, mais seulement à

en application de l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation au motif que la responsabilité de la non-livraison incombait à l'acheteur ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat

études du sol et l'exécution des travaux reportée en période d'intempéries et l'inapplication des pénalités aux entreprises défaillantes, constituaient des fautes graves justifiant la résiliation du contrat

procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Guichon a formé un pourvoi en cassation contre

Un avenant au contrat de mandat d’exclusif de vente a été signé abaissant le prix de vente à 1.190.000 €. Monsieur [S] a informé l’agence d’une offre reçue le 13 avril 2025.

Il est donc demandé au Tribunal de céans de bien vouloir constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société [O]. 2/Sur l'absence de préjudice de la société [O] La société [O] fait

disposition précédente ; Attendu que cette Cour estime devoir apporter une réponse négative à cette question ; Attendu en effet que le prêt accordé par la brasserie est indivisiblement lié à un contrat

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 novembre 1990), que, le 2 janvier 1986, la société Roussel automobiles (société Roussel) a conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée avec la

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MATERIEL DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET (COMMUN) EST GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE SANS MOTIF SERIEUX ; QUE LE CONTRAT