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119 415 résultats pour « contrats commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701781e733ee26982e29

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e33

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e35

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e37

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e39

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd97a739b2cb268a2b9f8be

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

constitué d'une part, d'une relation entre une entreprise de portage salarial effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, donnant lieu à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fed2fa6fd0f8040553

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de non-salariat attachée à ce contrat commercial

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b7f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019 stipule : " Au cas où, suite à la cessation d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il estime un redressement envisageable compte tenu du contrat de sous-traitance passé avec la société MEM, elle-même titulaire d'un contrat avec ENEDIS pour des prestations d'élagage.

Source officielle
CC

soc

édure civile en tant que dirigéc/Jean-Noël X

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00541

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

B-Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;- ne

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de vente il est spécifié : « Article 1 … Garantie commerciale « panne mécanique » / Garantie Commerciale : contrat de prestations de service établi entre le Garage Vendeur et le Client.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce jugement n'a pas prévu le transfert du bail commercial portant sur le local situé [Adresse 2] à [Localité 15].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475ae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de prêt de la convention commerciale annexée du 16 mai 2018, - débouter la société Brasserie Vigneron de sa demande relative aux indemnités de rupture afférant au contrat de prêt et convention commerciale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f72

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise s'il remplit un certain nombre de conditions, et notamment, ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39ea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'abord sur la santé de vos collègues en instaurant une ambiance de travail menaçante, délétère et outrancière, ensuite sur la qualité de notre prestation, ce dans l'espoir de nous voir perdre notre contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 30 novembre 2020, la société [1] a formalisé un contrat d'agent commercial avec la société [2].

Source officielle
CA

Chambre civile

65bde7ba85bad80008bc8318

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En réalité l'expert, après avoir consulté le contrat commercial signé avec la société Total, indique que ces sommes constituent des remises commerciales et des primes d'exclusivité acquises à la société

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02992_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

effective serait en France ; - l'administration, considère à tort que son siège de direction effective est en France ; les décisions de direction sont prises au Portugal, nonobstant la signature des contrats

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603288c82a1d73bc65be9825

Appel

15 janvier 2018

15 janvier 2018

AXA, d'un jugement du 10/11/2015 du Tribunal de grande instance de Paris, saisi par [E] [L] en indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement de ladite garantie "sécurité du conducteur" du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

À l'occasion de cette enquête, les contrats commerciaux passés entre les enseignes de la grande distribution, parmi lesquelles les sociétés défenderesses, et un certain nombre de leurs fournisseurs ont

Source officielle

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