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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6707701781e733ee26982e29
9 octobre 2024
analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats
6707701881e733ee26982e33
6707701881e733ee26982e35
6707701881e733ee26982e37
6707701881e733ee26982e39
Chambre 4-2
5fd97a739b2cb268a2b9f8be
24 janvier 2020
constitué d'une part, d'une relation entre une entreprise de portage salarial effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, donnant lieu à la conclusion d'un contrat
Pôle 6 - Chambre 7
644229fed2fa6fd0f8040553
20 avril 2023
de non-salariat attachée à ce contrat commercial
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b7f
23 octobre 2025
L'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019 stipule : " Au cas où, suite à la cessation d'un contrat
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
Il estime un redressement envisageable compte tenu du contrat de sous-traitance passé avec la société MEM, elle-même titulaire d'un contrat avec ENEDIS pour des prestations d'élagage.
soc
édure civile en tant que dirigéc/Jean-Noël X
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00541
11 mars 2009
B-Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;- ne
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
de vente il est spécifié : « Article 1 … Garantie commerciale « panne mécanique » / Garantie Commerciale : contrat de prestations de service établi entre le Garage Vendeur et le Client.
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b9
11 avril 2024
Ce jugement n'a pas prévu le transfert du bail commercial portant sur le local situé [Adresse 2] à [Localité 15].
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475ae
6 avril 2023
de prêt de la convention commerciale annexée du 16 mai 2018, - débouter la société Brasserie Vigneron de sa demande relative aux indemnités de rupture afférant au contrat de prêt et convention commerciale
Chambre Sociale
62c7cb1dcb8dca058e3e7f72
7 juillet 2022
100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise s'il remplit un certain nombre de conditions, et notamment, ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat
68fb977f11af6ba0065f39ea
d'abord sur la santé de vos collègues en instaurant une ambiance de travail menaçante, délétère et outrancière, ensuite sur la qualité de notre prestation, ce dans l'espoir de nous voir perdre notre contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe53cdc6046d47e9bc41
2 juin 2026
Le 30 novembre 2020, la société [1] a formalisé un contrat d'agent commercial avec la société [2].
Chambre civile
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
En réalité l'expert, après avoir consulté le contrat commercial signé avec la société Total, indique que ces sommes constituent des remises commerciales et des primes d'exclusivité acquises à la société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
effective serait en France ; - l'administration, considère à tort que son siège de direction effective est en France ; les décisions de direction sont prises au Portugal, nonobstant la signature des contrats
Pôle 2 - Chambre 3
603288c82a1d73bc65be9825
15 janvier 2018
AXA, d'un jugement du 10/11/2015 du Tribunal de grande instance de Paris, saisi par [E] [L] en indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement de ladite garantie "sécurité du conducteur" du contrat
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
À l'occasion de cette enquête, les contrats commerciaux passés entre les enseignes de la grande distribution, parmi lesquelles les sociétés défenderesses, et un certain nombre de leurs fournisseurs ont
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