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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372281cd580146773fdc91
25 octobre 1995
commissions (5 % au lieu de 7 %) (rapport p.6), et qu'il y avait eu effectivement à partir de cette date augmentation géographique du secteur, augmentation de la gamme de produit, de la clientèle avec, en contrepartie
4ème Chambre
DTA_2108530_20240404
4 avril 2024
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cac
19 octobre 2023
Les 21 et 23 juillet 2020, les deux chèques ont été contrepassés par la banque avec la mention 'chèques impayés'.
Pôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d38
9 mai 2022
Dans le cas présent, le compte courant d'affacturage de CERAS montre, au 18 octobre 2017, au titre de la facture F17- 0720 une écriture au crédit, intervenue avant le jugement d'ouverture et au 16 mai
Cinquième Chamb Prud'Hom
61639b95a876d6c869757c4a
4 mai 2010
- vu l'article 1134 du code civil, - condamner in solidum la SA CABINET [V] et la SAS CABINET [V] BREVETS et STRATEGIE au paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, soit
cr
61372620cd58014677423218
9 juillet 2003
Maintenance, telles les relations entre Euronetec et les sociétés Europressing et GTB dans lesquelles Jean X... était associé ou dirigeant, telle la mise à disposition de salariés d'Euronetec sans contrepartie
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
Laurent GÉRARDIN, substitut général, non présent aux débats mais dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00324
1 juillet 2020
en l'absence de facilité de trésorerie accordée dans le cadre de la convention de compte courant, les échéances de remboursement de ce prêt n'ont pu être payées, que c'était donc par une modalité d'écriture
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432
13 mai 2026
verser certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2014, 2015 et 2016, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non information du droit à contrepartie
613724b3cd58014677417a86
14 février 2007
application de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 2 / que la clause subordonnant l'application d'une obligation de non-concurrence à une manifestation, expresse et écrite
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544
26 juin 2019
B..., ès qualités, que son paiement résultait de la stricte application de son obligation contractuelle dont la cause se trouvait dans la contrepartie des primes perçues et qu'elle ne caractérisait donc
613725edcd580146774219dc
14 novembre 2000
vendeur de présenter, dans le cadre de loteries publicitaires, des documents volontairement ambigus, laissant croire faussement à une promesse de gains importants, ne constitue que de simples mensonges écrits
Pôle 5 - Chambre 6
60331f3dc12c2790d5ed6678
22 septembre 2017
Dans ses dernières écritures notifiées le 9 mai 2016, la BNP PARIBAS FACTOR demande à la Cour : - de rejeter les pièces de l'appelant conformément à l'article 906 du Code de procédure civile, - en tout
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c7b
4 octobre 2022
contrepartie est payable à terme échu, soit à compter du 1er février 2021.
61372622cd58014677423339
11 décembre 2002
toute la période d'exécution du contrat, du 1er juin 1988 au 31 décembre 1989, Antoine X... s'est présenté comme agissant pour le compte de l'AIT ; que cette qualité de mandataire ne résulte ni d'un écrit
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe32cdc6046d47e9b664
2 juin 2026
Sur la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence 16.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine des chefs de blanchiment de fraude fiscale et /ou d'abus de biens sociaux, d'abus de biens sociaux, de faux en écriture
1ère Chambre
6a0f7566cdc6046d477e6419
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de Madame [T] [C], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00480
28 mars 2018
outre que la loi n'impose ni le maintien du salaire pour les jours de RTT, ni cette conséquence alors automatique d'une rémunération intégrale, ces jours ne sont pas des jours perdus mais sont la contrepartie
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219
19 décembre 2024
En l'absence d'informations suffisantes, elles estiment les comptes non reçus des cédantes à la clôture de l'exercice avec pour contrepartie des comptes de régularisation qui seront soldés à l'ouverture
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