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31 209 résultats pour « contrepassation d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372281cd580146773fdc91

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

commissions (5 % au lieu de 7 %) (rapport p.6), et qu'il y avait eu effectivement à partir de cette date augmentation géographique du secteur, augmentation de la gamme de produit, de la clientèle avec, en contrepartie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108530_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af2bb40ec8318f31cac

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les 21 et 23 juillet 2020, les deux chèques ont été contrepassés par la banque avec la mention 'chèques impayés'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0179dd6bd9057dc56d38

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Dans le cas présent, le compte courant d'affacturage de CERAS montre, au 18 octobre 2017, au titre de la facture F17- 0720 une écriture au crédit, intervenue avant le jugement d'ouverture et au 16 mai

Source officielle
CA

Cinquième Chamb Prud'Hom

61639b95a876d6c869757c4a

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

- vu l'article 1134 du code civil, - condamner in solidum la SA CABINET [V] et la SAS CABINET [V] BREVETS et STRATEGIE au paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, soit

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423218

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Maintenance, telles les relations entre Euronetec et les sociétés Europressing et GTB dans lesquelles Jean X... était associé ou dirigeant, telle la mise à disposition de salariés d'Euronetec sans contrepartie

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Laurent GÉRARDIN, substitut général, non présent aux débats mais dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00324

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

en l'absence de facilité de trésorerie accordée dans le cadre de la convention de compte courant, les échéances de remboursement de ce prêt n'ont pu être payées, que c'était donc par une modalité d'écriture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

verser certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2014, 2015 et 2016, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour non information du droit à contrepartie

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a86

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

application de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 2 / que la clause subordonnant l'application d'une obligation de non-concurrence à une manifestation, expresse et écrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

B..., ès qualités, que son paiement résultait de la stricte application de son obligation contractuelle dont la cause se trouvait dans la contrepartie des primes perçues et qu'elle ne caractérisait donc

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219dc

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

vendeur de présenter, dans le cadre de loteries publicitaires, des documents volontairement ambigus, laissant croire faussement à une promesse de gains importants, ne constitue que de simples mensonges écrits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60331f3dc12c2790d5ed6678

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Dans ses dernières écritures notifiées le 9 mai 2016, la BNP PARIBAS FACTOR demande à la Cour : - de rejeter les pièces de l'appelant conformément à l'article 906 du Code de procédure civile, - en tout

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c7b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

contrepartie est payable à terme échu, soit à compter du 1er février 2021.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423339

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

toute la période d'exécution du contrat, du 1er juin 1988 au 31 décembre 1989, Antoine X... s'est présenté comme agissant pour le compte de l'AIT ; que cette qualité de mandataire ne résulte ni d'un écrit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe32cdc6046d47e9b664

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence 16.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine des chefs de blanchiment de fraude fiscale et /ou d'abus de biens sociaux, d'abus de biens sociaux, de faux en écriture

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de Madame [T] [C], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00480

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

outre que la loi n'impose ni le maintien du salaire pour les jours de RTT, ni cette conséquence alors automatique d'une rémunération intégrale, ces jours ne sont pas des jours perdus mais sont la contrepartie

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En l'absence d'informations suffisantes, elles estiment les comptes non reçus des cédantes à la clôture de l'exercice avec pour contrepartie des comptes de régularisation qui seront soldés à l'ouverture

Source officielle

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