publique et de l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I Sur le pourvoi formé le 30 novembre 1998 : Attendu que les demandeurs ayant épuisé par l'exercice qu'ils en

L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en nullité des conventions réglementées conclues sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par

Or, l'action qui pourrait être formée sur ce fondement serait prescrite.

X... a été engagé en qualité de directeur commercial, le 1er février 1972, par la société Novel-Carbel, qui était soumise à la Convention collective nationale des industries chimiques ; que la société

X... une certaine somme au titre du prix de ses actions, alors, selon le pourvoi, que, le 4 décembre 1992, jour de la signature de la promesse d'achat des 332 actions litigieuses, la société GPC et M.

Tarita pourrait céder ses actions dans les conditions du projet de cession notifié le 9 décembre 2004 à la société Te Puna, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court seulement à compter de la date de révélation de l'erreur à l'emprunteur

ne sont recevables que si elles sont publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; que la publication de l'assignation introductive de l'action paulienne, lorsqu'elle porte sur un

Les sociétés LDRP et Londes font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

qui créée des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties; que la convention par laquelle une partie s'oblige à céder des actions à l'autre partie, cette dernière s'engageant à les

d'urgence conclues dans le cadre des conventions de coopération comportent, notamment (...) des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être ", ces conventions

été général et ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires ; que, dès lors, en énonçant, pour constater la qualité à agir du syndicat des copropriétaires La Parade Haute, que l'action

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 23 juin 1993), que l'administration des Impôts a estimé qu'une convention

que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit assister aux débats et au prononcé des décisions de jugement, même lorsque celles-ci ne statuent que sur l'action

ET AUTRES 23/01/2024 23/04/2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que

au titre notamment de sa classification ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit dit que le CEEP relevait de la convention

I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mlle X... a perçu l'allocation spécifique de conversion

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n J 93-43.804 et n° B 93-44.280; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 39 de la convention