Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 145 résultats pour « convocation à une nouvelle audience de la partie défaillante »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de
Article L1542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 03
L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions de coopération technique avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
Article 35
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article R2113-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7, des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements
Article 19 quaterdecies
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article R2333-120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56
délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ; 7° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 2333-87-8 ; 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle
Article L2113-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 00
partie, sur leur territoire.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 13
Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.
Article 4
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article 4
Les commissions visées aux articles 1er et 2 précédents se réunissent sur convocation de leur président.
Article 4
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article 1234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Article R5311-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.
Article L310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.
Article R1454-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 89
La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents.
Article R524-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-2 du même code, elle doit être composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
Article D141-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10
I. - Le comité régional de l'énergie se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses coprésidents. L'ordre du jour des séances est fixé conjointement par les coprésidents de séance.
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