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93 527 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d34e9ba5988459c583e0

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

de créance au moment de l'acte litigieux ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer qu'au moment de la donation le débiteur principal avait connu " des difficultés financières ", sans même

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91501

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X...conclut au rejet de la demande de la banque qui ne peut se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible en l'état de la liquidation judiciaire de l'EURL débitrice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4059fcdc6046d4787a82e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En conséquence, il convient de dire que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, et d'accueillir ses demandes à l'encontre de société GLD TRANSATIONS et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101118

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

oeuvre le 9 janvier 2015 une nouvelle saisie-attribution de loyers entre les mains de la société Belvia Montauban, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute Normandie ne pouvait se prévaloir d'une créance

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0446cdc6046d475a01f3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, la société Centre commercial de La Défense soutient qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société UNIVIC, au titre des loyers postérieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00067

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Mme P... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire alors « que seules les créances certaines et échues composent le passif exigible pouvant faire obstacle à la clôture de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[H] une créance certaine résultant de reconnaissances de dettes établies en 2014 et 2015 en contrepartie d'un prêt de 432 000 euros, et en paiement de laquelle il avait été mis en demeure. M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddd140cdc6046d472ac3fa

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 004,54 euros, montant de cotisations impayées et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cd9cdc6046d471a37cf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 18 720,48 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/04/2022 au 31/08/2023 et

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cf0cdc6046d471a3b60

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE se déclare créancier du défendeur de la somme de 6 814,94 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du mois de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e21cdc6046d471a4eca

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 134 187,36 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/01/2017 au 31/10/2022 demande

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e38cdc6046d471a505d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 275,35 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 1 er février 2020 au 31 mars

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e7ccdc6046d471a54df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 24 163,94 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 1 er décembre 2022 au 31 mai

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e93cdc6046d471a5846

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 16 008,44 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 1 er octobre 2022 au 31 août

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6978d3bbcdc6046d47e02841

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201145

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

., pour les cinq années non prescrites, présentée pour la première fois en cause d'appel est nouvelle et donc irrecevable ; Qu'il s'ensuit que les débirentiers ne pouvant invoquer l'existence d'une créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6e7

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

l. « HERMES » ; Sur le moyen tiré de l'absence de créance certaine : Attendu que pour contester le caractère certain de la créance, la s. a. r. l. « HERMES » soutient que la créance principale de

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ee8

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

(Seine-maritime), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société DCF, 2 / de M. Y..., demeurant ...

Source officielle
CA

Chambre 2-4

660e43010740db0008fa918f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle indique que le créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil n'a pas à justifier d'un titre exécutoire mais seulement d'une créance certaine, liquide et exigible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100408

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

versées ou remises à ses adhérents, agents immobiliers ou gérants d'immeuble ; la SOCAF prétend, au soutien de son refus de garantie, que les intimés ne sont pas en mesure de rapporter la preuve d'une créance

Source officielle