AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c583e0
12 juillet 1994
12 juillet 1994
de créance au moment de l'acte litigieux ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer qu'au moment de la donation le débiteur principal avait connu " des difficultés financières ", sans même
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Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91501
6 mai 2014
6 mai 2014
MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X...conclut au rejet de la demande de la banque qui ne peut se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible en l'état de la liquidation judiciaire de l'EURL débitrice
Source officielle