Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les

Article 1697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

A compter de cette constatation, et à moins que la société de crédit foncier en acquérant la créance n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, la personne publique est tenue de payer directement la créance cédée à la société de crédit foncier

Article 5 quater

—

Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole acquitte, auprès de l'administration des douanes, les sommes dues au titre de l'accise devenue exigible au plus tard le cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration prévue au premier

Article 12

—

Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Article CO 67

—

Ces hauteurs doivent être régulières ; toutefois, cette prescription n'est pas exigible pour la première marche.

Article 10

—

S'agissant des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures, seul le barème de jauge établi par le constructeur des récipients-mesure est exigible.

Article 4

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale des impôts et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au

Article A520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Code de l'urbanisme

Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.

Article 5

—

A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Article D742-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes affiliées à l'assurance volontaire au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, elle est répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er juillet et

Article D642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 59

Code de la sécurité sociale

Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

Article R512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 26

Code monétaire et financier

Les avances et les prêts aux caisses régionales deviennent également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de l'organe

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

Code général des impôts, annexe II

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions

Article L225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 05

Code de commerce

Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible.

Article D666-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Code rural (nouveau)

Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale

Article L5552-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97

Code des transports

La restitution des sommes payées au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible : 1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une autorisation de destruction

Article 32

—

-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.

Page 38 · 2 560 résultats

← Précédent Suivant →