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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306008_20251031
31 octobre 2025
à la commune de Saint-Brieuc de procéder à la remise à l'état initial d’une partie de la rue des cheminots et d’une partie de la rue Max Jacob, en réinstallant le garde-corps supprimé et en rendant l’usage
cr
édure suiviec/François X
6137251fcd5801467741b23f
19 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
" REVATTI/VL CREATION " située sis 51 ter avenue de Saint-Expury à la Teste-de-Buch.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00847
24 octobre 2018
seulement que cette dernière n'avait pas contesté avoir pu poursuivre des relations d'affaires avec Franprix, voire l'augmenter grâce à la création de sa holding, la société European Création, et que,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
Un mémoire complémentaire présenté le 17 janvier 2024 pour la commune de Munwiller a été reçu et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
6079d3e69ba5988459c59b33
1 juin 1999
selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lisieux, 21 février 1996), que la SCI 66 Le Hoc (la société) a, en soumettant son acquisition au régime fiscal de la TVA, acheté une propriété à usage
613722cecd58014677401b9d
29 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Aspac, société anonyme, dont
61372390cd5801467740b6cf
10 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Apart, société à responsabilité limitée
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93441
21 juin 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39I 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2016 R. G.
4ème Chambre
DTA_2304059_20250611
11 juin 2025
B D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et
6253cd76bd3db21cbdd936d8
18 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription
éesc/Abdellah ALI Y
6137255ecd5801467741d1af
9 décembre 1991
; que Y... qui était le promoteur de l'opération litigieuse avait encaissé pour son usage personnel et à l'insu de M.
2ème Chambre
DTA_2004656_20221012
12 octobre 2022
B D et Mme L demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306653_20230626
26 juin 2023
Elle soutient : - que l'accompagnement à la création de manuels territoriaux granulaires constitue non pas un critère de sélection des offres, mais une des prestations attendues par la Région au titre
6253cd08bd3db21cbdd9213e
10 mars 2015
La marque IKKS Junior ne cesse de perdre en force créative et en identité propre. Elle se dilue dans une offre mal construite.
61372625cd58014677423499
27 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
4e Section - 2e Chambre
DTA_2328153_20260202
2 février 2026
D... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier 66 rue d’Assas, dans le 6ème arrondissement de
DTA_2207122_20250709
9 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310524
9 novembre 2022
des conditions de la cession des parties communes, posées par l'assemblée générale du 3 août 1996 en termes de superficie, de création d'un lot et de stipulation de la gratuité de l'usage des équipements
1ère chambre
DTA_2202218_20260317
17 mars 2026
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire du Lavandou s’est fondé sur le motif tiré de ce que le projet, qui, prévoit la création d’une piscine de 75 m², la création d’un abri
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