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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306008_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

à la commune de Saint-Brieuc de procéder à la remise à l'état initial d’une partie de la rue des cheminots et d’une partie de la rue Max Jacob, en réinstallant le garde-corps supprimé et en rendant l’usage

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François X

6137251fcd5801467741b23f

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300806_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

" REVATTI/VL CREATION " située sis 51 ter avenue de Saint-Expury à la Teste-de-Buch.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00847

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

seulement que cette dernière n'avait pas contesté avoir pu poursuivre des relations d'affaires avec Franprix, voire l'augmenter grâce à la création de sa holding, la société European Création, et que,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00383_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Un mémoire complémentaire présenté le 17 janvier 2024 pour la commune de Munwiller a été reçu et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b33

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lisieux, 21 février 1996), que la SCI 66 Le Hoc (la société) a, en soumettant son acquisition au régime fiscal de la TVA, acheté une propriété à usage

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b9d

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Aspac, société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6cf

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Apart, société à responsabilité limitée

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93441

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39I 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2016 R. G.

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TA

4ème Chambre

DTA_2304059_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B D, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936d8

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

éesc/Abdellah ALI Y

6137255ecd5801467741d1af

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

; que Y... qui était le promoteur de l'opération litigieuse avait encaissé pour son usage personnel et à l'insu de M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004656_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B D et Mme L demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306653_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle soutient : - que l'accompagnement à la création de manuels territoriaux granulaires constitue non pas un critère de sélection des offres, mais une des prestations attendues par la Région au titre

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CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

La marque IKKS Junior ne cesse de perdre en force créative et en identité propre. Elle se dilue dans une offre mal construite.

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CC

cr

61372625cd58014677423499

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2328153_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier 66 rue d’Assas, dans le 6ème arrondissement de

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TA

1ère Chambre

DTA_2207122_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310524

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

des conditions de la cession des parties communes, posées par l'assemblée générale du 3 août 1996 en termes de superficie, de création d'un lot et de stipulation de la gratuité de l'usage des équipements

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TA

1ère chambre

DTA_2202218_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire du Lavandou s’est fondé sur le motif tiré de ce que le projet, qui, prévoit la création d’une piscine de 75 m², la création d’un abri

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