Ils en déduisent que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures du syndicat requérant, que les cycles de travail des infirmiers, des aides-soignants et des agents

Aux termes de son article 9 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis

des bornes horaires définies par son cycle de travail qui n’auraient pas donné lieu à l’octroi d’un repos compensateur, le moyen tiré du non-respect par la commune de Toulouse des temps de repos doit

définies par son cycle de travail qui n’auraient pas donné lieu à l’octroi d’un repos compensateur, le moyen tiré du non-respect par la commune de Toulouse des temps de repos doit être écarté.

B... ne justifie pas, par la production de ses plannings de travail de 2012 à 2018, de la réalisation effective d’heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par son cycle de travail

2002 qui précise le régime applicable aux heures supplémentaires, définies comme les heures effectuées à la demande du chef d'établissement dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle

travail défini au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent

mentions couvertes par le secret de la vie privée ; 2) les documents relatifs à la Police Municipale : a) l’organigramme ; b) le procès-verbal du comité technique sur son organisation ; c) les cycles

d’annuler le titre de recettes du 13 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Méru a mis à sa charge une somme de 188, 87 euros en vue du recouvrement d’un indu d’indemnité horaire pour travaux

de Marseille d'annuler d'une part, la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n° CD-2022-06-24-6 du 24 juin 2022 en tant qu'elle a défini les régimes spécifiques du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat aux psychologues de l'éducation nationale ; - l’arrêté du 9 mai 2017 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des

, l'aménagement du temps de travail et les conditions de travail en vertu des articles L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2312-26 I du code du travail ; que l'article L. 2315-38 dudit code a interdit la délégation

d’heures supplémentaires soit reconnu à ce temps de travail, dès lors que ce temps peut être soit rémunéré soit faire l’objet d’une compensation horaire selon les modalités prévues par l’article 8 du

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (...)

la suspension de l'exécution de la délibération n°2022-046 du 21 juin 2022 du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP), portant adaptation du temps de travail

, consécutive au contrôle de l'inspection du travail modifiant le cycle du travail, avait abouti à l'embauche de plusieurs personnes et à la réduction massive des heures supplémentaires ; que dans le procès-verbal

à Vire et au Bény Bocage en dehors de cycles de travail mis en oeuvre en application de l'accord-cadre du 17 février 1999, enjoindre sous astreinte à la Poste d'entrer en négociation réelle et loyale

Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.