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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02147
17 octobre 2012
17 octobre 2012
pour travail dissimulé, et ordonné la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi conformes; AUX MOTIFS QUE la preuve du lien de subordination entre les parties à compter dé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00233
12 mars 2013
12 mars 2013
au taux légal à compter de l'assignation du 29 juin 2005 au titre du découvert de compte ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient que la banque a manqué à son obligation de conseil sur le fondement dé
Source officielleciv1
é engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100826
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Le tribunal a valablement statué sur la requête qui lui était soumise, ce qui a au demeurant permis à monsieur Z... dé bénéficier du double degré de juridiction sur ce point.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00620
8 juin 2010
8 juin 2010
profit des créances résultant des contrats d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autre personnes engagées à bord s'étend nécessairement aux créances sociales et d'autre part, qu'il résulte dé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01347
16 décembre 2008
16 décembre 2008
REMI X... affirme n'avoir jamais reçu les fonds qui ont été portés en compte courant dans les comptes dé la SARL X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100063
28 janvier 2009
28 janvier 2009
dispensé du paiement des cotisations qui en constitue la contrepartie. » ALORS D'UNE PART QUE ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile le jugement qui se dé-termine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00135
17 février 2009
17 février 2009
de 1995 ; qu'à l'appui de son opposition contre l'arrêt du 31 octobre 2006 ayant retenu cette solution, la société Maes, par son mandataire ad hoc, soutient que celle analyse procède d'une erreur dé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01992_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions : Il ressort des ièces du dossier que le requérant a eu la ossibilité de résenter tous les éléments qu’il estimait utiles lors du dé ôt de sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02729_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
interdiction de retour sur le territoire français our une durée de cinq ans : Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de dé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., une somme de 1 500 euros au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La SCI Sirius s’étant maintenue dans les lieux, l’étude d’huissiers a dé osé au rès des services de la réfecture des Yvelines, le 13 juin 2019, une demande de réquisition de la force ublique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002039_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 4 500 (quatre mille cinq cents) euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00506_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant de la décision refusant l’octroi d’un délai de dé art volontaire : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’incom étence ; - elle est irrégulière au regard de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
DÉ C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
qui suit : M. et Mme C..., ro riétaires d’un étang dit « D... » situé au lieu-dit « Le Taillis », sur le territoire de la commune de Rouy, ont demandé, ar courrier du 14 janvier 2021, au directeur dé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
DÉ C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100680_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 9 500 (neuf mille cinq cents) euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la art contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non com ris dans les dé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309503_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
requérantes font valoir que la convention litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article 3.2 du règlement général de l'ANRU dès lors que celui-ci prévoirait une densification urbaine, contrairement à la dé-densification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209282_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il ne dé
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