s'engage également à régler ponctuellement le loyer et les charges courants"; que ce texte, clair et précis, ne stipule aucune limitation dans le temps quant aux effets de cette obligation; qu'en décidant

/ que l'action en comblement de passif exercée contre le dirigeant ainsi que l'action visant au prononcé de son redressement judiciaire n'impliquent pas que le Ministère public fût entendu ; qu'en décidant

X... n'a pas été engagé verbalement, le salaire forfaitaire convenu était de 1 600 francs et non pas de 1 200 francs par jour ; qu'embauché comme électricien débutant, M.

la situation juridique de l'employeur initial au sens des dispositions précitées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant

des travaux donnés en sous-traitance, comme cela ressort des articles 3 et 4 du contrat ; que la compagnie d'assurance n'est pas fondée à invoquer la prescription biennale qui n'affecte que l'action dérivant

avec Mme Z..., à proportion de ses droits dans la succession de son père ; Attendu que Mme Z... et Mme B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant

élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion de l'employeur ; que l'employeur ne participant à la décision de faire appel à un expert, la délibération décidant

grief à l'arrêt de dire que la décision de refus de l'inscription de l'hypothèque est infondée, alors, selon le moyen, que, si en cas d'anéantissement d'une décision portant condamnation, la décision décidant

d'une part, qu'elle avait été engagée verbalement à temps complet et que le contrat de travail à temps partiel établi par la suite par son employeur ne répondait pas aux conditions légales ; qu'en décidant

selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne doit supporter la charge d'aucune des cotisations patronales afférentes aux rémunérations versées aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité ; qu'en décidant

X... avait l'obligation de faire contrôler par un huissier le bon fonctionnement du matériel, et qu'en décidant que faute d'avoir fait procéder à ce contrôle, M.

d'une part, qu'elle avait été engagée verbalement à temps complet et que le contrat de travail à temps partiel établi par la suite par son employeur ne répondait pas aux conditions légales ; qu'en décidant

privé ne fait pas foi de son origine par lui-même ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est argué de faux, il ne saurait produire d'effets tant que sa sincérité n'a pas été établie ; qu'en l'espèce, en décidant

travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant

le présent litige concerne une action en répétition de l'indû ; qu'ainsi la question litigieuse n'était pas la même, ce qui excluait l'autorité de la chose jugée du jugement précité ; qu'en décidant

dispositions de l'article 1328 du Code civil relatives à la date certaine par l'enregistrement des actes sous seing privé à l'égard des tiers ne sont pas applicables en matière commerciale; qu'en décidant

retenu le terme de "domicile", et non celui de "résidence" ou d' "habitation", c'est pour subordonner le droit à la prime de mobilité à une délocalisation du centre des intérêts de l'agent ; qu'en décidant

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejette les demandes des locataires et les condamne à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ains