porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles.

Article 217-4.04

—

Indépendamment du registre des stupéfiants prévu à l'article 217-4.02 ci-dessus, la personne procédant aux soins sous la responsabilité du capitaine inscrit au jour le jour, sur un cahier paraphé réservé à cet effet, tout événement médical survenu à bord en mentionnant

Article 3-1

—

Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut déléguer sa signature : 1° Aux membres qu'il a désignés au titre des 1° et 2° de l'article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux articles 4 et 14 ;

Article R131-34-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 00

Code de l'environnement

Les agents commissionnés et assermentés ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur général de l'office.

Article R311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les avis rendus par la Commission nationale de la carte du combattant dans sa formation restreinte ou plénière sont transmis au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

La formation statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33

Code de la sécurité sociale

à l'étranger, à celle dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de résidence en France.

Article R712-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17

Code de l'éducation

Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.

Article 1

—

territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ; -à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ; -à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88

Code de justice administrative

Les représentants de l'Etat dans les départements du ressort et des représentants d'administrations du ressort ou leurs représentants ; 3° Des représentants des collectivités territoriales ; 4° Des représentants d'universités et d'établissements d'enseignement

Article D47-1-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 00

Code de procédure pénale

du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un pourvoi en cassation contre les décisions

Article R212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.

Article D253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code rural (nouveau)

Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que les conclusions de leur évaluation en application de l'article R. 253-13, sont rendues publiques par voie électronique, dans les

Article D631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.

Article LO6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article LO6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil.

Article 7

—

Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".

Article 69-18

—

Les dispositions de la deuxième partie de la présente loi mentionnant le représentant de l'Etat, les collectivités publiques et le tribunal de grande instance sont comprises comme désignant respectivement le haut-commissaire de la République, les collectivités

Article 3

—

gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfices ou de revenus un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant

Page 38 · 30 256 résultats

← Précédent Suivant →