d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 15.

décision qui avait autorisé la société Monte Paschi Banque (la banque) à inscrire des hypothèques sur des immeubles appartenant aux époux X... et aux époux Y... et a ordonné la mainlevée de ces inscriptions

Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété.

avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 et R. 38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par acte en date du 20 novembre 2023, la SCI NICOLE 7 a fait assigner Maître [F] devant le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE en nullité de la dénonce, caducité de l'inscription

de faux qu'à la condition d'être exempt de mentions contradictoires ou incohérentes ; qu'en l'espèce le jury de jugement composant la cour d'assises d'appel devant nécessairement comporter douze jurés

", pré imprimé, une colonne sur la "période d'inscription" également pré imprimée en ces termes : "2011/2012", une colonne sur l'"inscription" également pré imprimée en ces termes : "inscription de base

hypothécaire prise sur ce bien par le Crédit agricole devait produire ses effets en premier rang et sur l'ensemble du prix de vente sans constater que l'emprunt contracté par M.

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « que la cour d'appel statue sur les recours dirigés contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription

date du 15 décembre 2004, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 1 an d'inéligibilité et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

: Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de l'inscription

concernant les conditions d'inscription du requérant au regard des dispositions de l'article L. 11-1 et 2 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites

hypothécaires dont elle se prévalait et qui étaient ainsi dans la cause devant le juge-commissaire, de telle sorte qu'elle n'avait pas à produire à nouveau ces pièces en cause d'appel dès lors que Mme

lui des chefs de meurtre aggravé, vol aggravé et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 novembre 2016, qui a rejeté sa demande d'effacement d'une mention au fichier de traitement d'antécédents judiciaires ; La COUR, statuant après débats

La société Klekoon en a vainement sollicité le paiement puis a assigné la société Dom électrique devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande.

le juge d'instruction ; que, de même, en vertu de l'article 145 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être placée en détention provisoire qu'après avoir comparu, assistée de son avocat, devant

Participations en réalisation forcée de la vente ; que la société EII Equities limited a consenti à la société Paris Participations une prorogation du prêt initial et un second prêt garantis par des inscriptions