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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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20 479 résultats pour « délai de planche »

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Article R931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Toutefois : 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ; 2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande

Article R253-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Les décisions prises sur les demandes déposées au-delà de ce délai valent pour la campagne de culture suivante. Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer.

Article R551-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

Les décisions prises en application de l'article L. 551-3 et du II de l'article L. 551-4 peuvent être déférées à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L. 551-6 dans les délais suivants : 1° Par les personnes consultées

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Article L143-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73

Code de commerce

Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.

Article 1044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

même délai, à présenter requête au procureur de la République.

Article R5145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

La décision indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.

Article R5141-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement à l'expiration du délai précité.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code minier (nouveau)

Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Article R1341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. Le ministre chargé de la santé statue et lui notifie sa décision dans un délai de quinze jours, ainsi qu'à l'organisme demandeur.

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours.

Article 742

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code de procédure pénale

commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai

Article L135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Article L142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Article 16 bis

—

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.

Article 16 bis

—

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

Code de l'éducation

Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.

Article R6156-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou retraits nécessaires.

Article R621-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

La décision est prise dans les délais prévus à l'article R. 621-13.

Article R1123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Code de la santé publique

tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance.

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