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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 293 résultats pour « délai de six mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Article 3
Les stages "jeunes volontaires" ont une durée de six mois à un an à temps plein. Ils sont ouverts aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit ans à vingt-six ans à la date d'entrée en stage.
Article 4
Les convocations aux séances vaccinales sont établies de telle sorte que l'immunisation des enfants puisse être acquise entre le sixième mois et le dix-huitième mois de la vie.
Article 35
mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
Article 63
mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà
Article 5
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième
Article D232-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96
III. - La participation forfaitaire afférente à la fraction non utilisée de la partie du plan d'aide relative à l'aide à domicile fait l'objet d'un remboursement au bénéficiaire pour la fraction qui excède 5 % en moyenne sur une période de six mois, dans
A titre transitoire, le versement des cotisations afférentes aux rémunérations payées dans les dix premiers jours du mois qui suit la publication du présent décret à raison d'un travail effectué le mois précédent peut être fractionné en six mensualités
Article 23
En cas de succession non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l’administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l’ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée
Article D215-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 39
s'appliquent à la visite du bien prévue au troisième alinéa de l'article L. 215-14 dans les conditions suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article D. 213-13-1, la référence à l'article L. 213-2 s'entend comme la référence à l'article L. 215-14 ; 2° Le délai
Article R463-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
qui ne peut excéder six mois.
Article R162-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Lorsqu'il constate une absence de conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé met la structure responsable de la coordination en demeure d'y remédier dans un délai de six mois.
Article L223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.
Article Annexe, art. 43
Il est soumis à un préavis de six mois ; il ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous et au revenu de remplacement prévu à l'article 35 bis du présent statut.
Article R6152-814
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89
Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens régis par les sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre,
Article 20-1
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article 6-6
Article R312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa déclaration, si ses bois et forêts doivent être dotés d'un plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des caractéristiques
Article R151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Le délai de quatre mois est interrompu à compter du jour où le demandeur a été informé par l'administration, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale sera réalisée.
Article 7
. - A l'issue du délai fixé au I, les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de six mois et accessibles uniquement aux personnels chargés de la création et de la gestion des fiches mentionnés à l'article
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