Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que dans le délai imparti pour préparer la défense de son

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

[P] [G] interjeté par courriel du 17 avril 2026 à 14 heures 56 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [P] [G], M.

délai le fait que le locataire a sommé le bailleur d'avoir à comparaître chez un notaire pour signer l'acte de vente à une date se situant au-delà de celle de l'expiration du délai légal de deux mois

La promettante fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer une certaine somme aux bénéficiaires et de rejeter toutes ses demandes, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu 'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le débiteur irrecevable à former un incident de saisie immobilière et à former appel du

une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir constaté que, contrairement aux ordres de son chef d'atelier qui lui demandait d'exécuter une autre tâche pendant le délai

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

cotisations et majorations de retard ; que la cour d'appel (Dijon, 14 mai 2002) a débouté cette société de son recours ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué

un délai de deux mois à la prévenue pour saisir le tribunal de grande instance. 7.

Aux termes de ce texte, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai » ; que si ces dispositions font obligation au préfet, sauf pour celui-ci à proroger la durée d'examen

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'augmentation du coût de la construction, alors, selon le moyen, "1°/ que les juges sont tenus de statuer

La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.

imparti, manifesté, en la portant à la connaissance du promettant, sa volonté d'acquérir la chose aux conditions proposées ; que selon les propres constatations de l'arrêt, le bénéficiaire de la promesse

; qu'en l'espèce, la société Aline ayant acquitté le timbre fiscal dès le 12 janvier 2017 soit avant que le juge statue sur la requête en rétractation de l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel, cette

Elle soutient que le jugement ne lui ayant pas été notifié, le délai d'appel n'a pas couru à son égard de sorte que sa déclaration d'appel est recevable. 5.

heures imparti au juge pour statuer, et qu'un mémoire en défense du préfet de la Somme a été reçu par M.

de forclusion ne sont ni suspendus ni interrompus par la minorité du demandeur à l'action ; qu'en jugeant que le délai de forclusion de trois ans pour saisir la CIVI, imparti par l'article 706-5 du code

des prescriptions à respecter et des délais prévisibles de leur mise en oeuvre, et non au regard de la date à laquelle l'exploitant aurait dû respecter les dispositions méconnues ; que, dès lors, en impartissant