Codes de loi français

Article 23

Si aucune suite n'est donnée, dans le délai imparti, à l'avis du service de la publicité foncière, les énonciations du document publié sont tenues pour seules valables et l'extrait, après mise en harmonie avec ce document, est adressé au service du cadastre

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer.

Article 2

Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête dans les délais impartis.

Article Annexe II

par correspondance Indiquer pour chaque formation et pour chaque enseignement, identifié par le numéro figurant à l'annexe II, la nature des documents envoyés aux apprentis et leur périodicité ; la périodicité des travaux demandés aux apprentis et le délai

Article 7

Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.

Article L134-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Lorsqu'elle est consultée en application du présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.

Article L132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57

par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque : 1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ; 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant

Article R211-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.

Article R612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Elle précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, dont dispose le représentant légal de la personne concernée pour adresser ses observations au collège de supervision.

Article R49-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième

Article R3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

Ce délai ne peut excéder sept jours. III.

Article 175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours.

Article L3213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.

Article R621-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

En cas d'enquête publique, le préfet statue sur la demande de déclaration d'utilité publique dans un délai de deux mois à compter du jour où il a reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 du code

Article 2

Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.

Article 10

Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales.

Article L22-10-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article 1525

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.