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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 388 résultats pour « délai pour agir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1044
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
même délai, à présenter requête au procureur de la République.
Article R5145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La décision indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.
Article R5141-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement à l'expiration du délai précité.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Article R1341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. Le ministre chargé de la santé statue et lui notifie sa décision dans un délai de quinze jours, ainsi qu'à l'organisme demandeur.
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours.
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Article L142-27
Article 16 bis
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Article L911-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24
Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.
Article R6156-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou retraits nécessaires.
Article R621-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La décision est prise dans les délais prévus à l'article R. 621-13.
Article R1123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance.
Article 22
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Article 9
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Article 167
A défaut de publication des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française dans un délai de quinze jours ou de promulgation des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", le haut-commissaire en assure respectivement sans délai
Article 42
La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou
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