Les agents de police judiciaire ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les

Article 431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.

Article 495-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits

Article 230-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 31

Code de procédure pénale

Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° de l'article 230-20 sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits

Article 5-1

—

par une reconnaissance au sein d'une communauté de spécialistes nationale ou internationale et/ou par une participation reconnue à la définition de la politique de l'Institut ; - la capacité à prendre des décisions pertinentes dans des situations complexes

Article 1

—

comprend trois formations correspondant aux missions de ces médiateurs listés au même article 26 : 1° Une formation " Tester et sensibiliser " ; 2° Une formation " Contact-tracing " ; 3° Une formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes

Article 2

—

commune de Bétheny ; 7° Dans le département du Nord (59) ; -stade municipal, dans la commune de Saint-Amand-les-Eaux ; -stade Jean Jacques, et Stadium Lille Métropole, dans la commune de Villeneuve-d'Ascq ; 8° Dans le département du Rhône (69) ; -complexe

Article 5

—

par une reconnaissance au sein d'une communauté de spécialistes nationale ou internationale et/ ou par une participation reconnue à la définition de la politique de l'Institut ; -la capacité à prendre des décisions pertinentes dans des situations complexes

Article 1

—

conception ; -les opérations portant sur des aménagements (muséographiques, etc.) et celles de restauration de décors faisant appel aux métiers d'art, lorsque ces dernières nécessitent des plans de conception, d'exécution et de détails ; -les étaiements complexes

Article 44

—

missions : 1° D'apporter une expertise technique en appui des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux publics et privés pour permettre l'émergence, la réalisation et l'évaluation de projets, notamment de projets complexes

Article 17

—

externes sans que l'hélicoptère utilisé dispose de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ; d) Vols à sensations effectués avec plus de deux personnes, équipage non compris, ou à l'aide d'un aéronef complexe

Article 8

—

Il est complété par les nombres complexes. II.

Article Annexe IV

—

dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte de leurs besoins et de leur degré L'accompagnement lors des différents moments de la journée, supports à la relation : L'alimentation et l'état nutritionnel : L'accompagnement lors des activités complexes

Article Annexe

—

Evaluer une situation complexe 1. Evaluer de façon périodique et systématique les besoins de santé (1) et les attentes d'une personne et leurs évolutions. 2. Elaborer et conduire un plan de service individualisé 1.

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

. - A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés

Article Annexe I

—

Formulation claire et précise d'idées complexes. Discours fluide et adapté. Interaction Questions et réponses simples adressées à un interlocuteur compréhensif conduisant l'échange.

Article 4

—

disciplinaires prises sous l'occupation et frappant, en tant que tels, des membres de la Résistance ; 4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; 5° Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit

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