l'ordonnance du juge d'instruction s'étant déclaré territorialement incompétent, la chambre de l'instruction a retenu que « s'agissant de la tentative d'escroquerie, s'il est exact que s'agissant d'un délit

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENTES LES JURIDICTIONS PENALES FRANCAISES ET NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, POUR POURSUIVRE ET REPRIMER LE DELIT

moyen : 1°/ que quelle que soit la nationalité des parties, la loi compétente pour régir la responsabilité extracontractuelle est la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'en cas de délit

d'escroquerie, délit complexe, est réputé avoir été commis en tout lieu où s'est accomplie une partie des faits qui le constitue ; que n'a donc pas donné de base légale à sa décision la chambre d'accusation

domiciliée ; qu'en application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, " tout citoyen français qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, AUX TERMES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION SOUMISE A SON APPRECIATION ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT

est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier ; qu'ainsi, en présence d'un délit

discuté, est bien soumise au droit français» (cf. arrêt p. 5) 1°) ALORS , qu'en vertu de l'article 3 du code civil français, la loi applicable à la responsabilité délictuelle est en principe en cas de délit

de cette juridiction la cour d'appel, qui a ainsi appliqué à l'hypothèse de plusieurs délits simples une règle de répartition de compétence applicable au délit complexe, a violé l'article 46 du code de

matière de responsabilité quasi-délictuelle ; Mais attendu que la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'en cas de délit

de la société Arban, la cour d'appel a violé l'article 954 du code civil ; 4°/ que lorsque l'action en responsabilité délictuelle pour brusque rupture des relations contractuelle est fondée sur un délit

apos;une rupture brutale de relation commerciale établie est la loi du lieu du fait dommageable ; qu'en déclarant l'article L. 442-6 I 5° applicable, au prétexte de l'existence d'un délit

[S] estime que les juridictions françaises sont compétentes dans la mesure où, en matière de délit complexe, il dispose d'un choix entre le for du lieu de l'événement causal et du lieu de réalisation du

Philippe FUSARO, Conseiller, désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRÊT : - contradictorie - par mise à disposition

[N] dispose d'une option de compétence en matière de délit complexe, et qu'il peut au cas présent se prévaloir de la connexité des demandes, qu'il est nécessaire de juger ensemble, dans le souci d'une

celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier, et qu'en cas de délit

composée de : Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Anne DU BESSET, Conseillère Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter

dommageable s'est produit et que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier ; qu'après avoir rappelé à juste titre qu'en cas de délit