Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 975 résultats pour « dénonciation par l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 975 résultats pour « dénonciation par l'administration »
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Article 7
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
Article 4
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 13
La sous-direction du fonctionnement des services définit et développe les prestations logistiques, archivistiques et documentaires pour l'administration centrale . A ce titre :
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 03
L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article R914-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Article L154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88
Les sommes collectées dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 154-2 le sont au nom et pour le compte de l'administration ou de l'organisme chargé de la collecte.
Article D114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26
L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.
Article R4312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels.
Article 5
La forme et le contenu de la demande d'identification préalable ainsi que le modèle du document d'identification délivré par l'administration des douanes sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article
Article L229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Si la société européenne n'a plus son administration centrale en France, tout intéressé peut demander au tribunal la régularisation de la situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social
Article L98 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67
par les particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus au 1° de l'article L. 1271-1 du code du travail et aux articles L. 1522-3 et L. 1522-4 du même code, ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, communique à l'administration
Article 48-7
La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle ; L'organisme garant informe, sans délai, le président de la chambre de commerce et d'industrie
Article D548-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
Article R519-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64
. – Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
Article 223 a-I/04
La période de validité du certificat peut être prolongée par l'administration pour une période de grâce ne pouvant excéder un mois à compter de la date d'expiration inscrite sur la déclaration.
Article 7 bis
I. - Pour la recherche des minorations ou des dissimulations de recettes mentionnées au I de l'article 4, l'administration fiscale collecte et traite de manière automatique les contenus visés à l'article 2 correspondant à des données susceptibles de mesurer
Article 10
Pour l'administration générale de l'école, celle-ci dispose en outre de personnel administratif, de personnel d'infirmerie, d'ouvriers spécialisés, de personnel de service.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de département et de district, pour tout ce qui concernera les fonctions qu'ils auront à exercer par délégation de l'administration générale.
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