Article D114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 1 septembre 2018

Texte de l'article

L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

Décisions citant cet article

207 décisions liées

Décisions mentionnant Article D114-15 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2201586_20230109

9 janvier 2023

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204094_20220819

19 août 2022

Juge unique 4

DTA_2401463_20251216

16 décembre 2025

← Retour au Code des relations entre le public et l'administration