Codes de loi français
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93 199 résultats pour « désignation d'un représentant permanent personne physique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
Article R411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
Il comprend, en outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs suppléants désignés par le préfet sur proposition des représentants ayant voix délibérative à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
des personnes défavorisées ; 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ; 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-
LEGIARTI000045309116
du conseil d'administration de l'Institut Pasteur ou son représentant ; 7 personnalités extérieures à l'université Paris Cité dont : - 2 représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs entités respectives avec un suppléant de même sexe
Article L642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23
Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres membres desdits comités et conseil.
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une
Article D214-206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31
Il est signé par les associés commandités et doit contenir : 1° La désignation des associés commandités, notamment : a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) Pour les personnes morales : leur dénomination
Article R371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21
la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 371-4, dont un représentant du comité économique et social, un représentant du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un
Article 31
Si une institution financière n'utilise pas une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives comme prévu à l'article 29, elle examine les données pouvant faire l'objet de recherches par
Article R161-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11
Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 constituent, pour l'échantillon interrégimes de cotisants d'une part et l'échantillon interrégimes de retraités d'autre part, des fichiers à l'aide des données qu'ils détiennent sur chacune des personnes
Article 223-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique
Article L945-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également, à titre de peine complémentaire : 1° La peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 et au
Article D2342-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
à l'officier de police judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est annexée au procès-verbal.
Article 5
Il est composé de : 1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : a) De l'urbanisme ; b) Du logement ; c) Du budget ; d) Des transports ; e) Des outre-mer ; f) De l'agriculture ; 2° Six membres représentant les
Article D1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 03 > 49
Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur : 1° Cinq représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie
Article R4642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; e) Un représentant du ministre chargé du droit des femmes ; f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; 4° Quatre personnes qualifiées en matière de conditions de travail désignées
Article L54-11-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
En l'absence de désignation d'un gestionnaire de crédits ou d'un établissement de crédit, l'acheteur de crédits ou son représentant restent soumis à ces obligations.
Article D2223-55-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26
Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 : – des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; – des représentants des chambres consulaires,
Article D232-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03
; 2° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ; 3° Un représentant du Conseil supérieur de l'éducation désigné en son sein parmi ses membres élus ; 4° Un représentant
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