Codes de loi français

Article Annexe art. 33

Exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et le règlement particulier du marché auprès duquel il a été créé ; Veille à l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le marché ; Prend les mesures

Article R242-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.

Article Annexe III

Les fréquences des mesures sur l'eau prélevée sont définies en accord avec l'agence de l'eau au vu de l'origine et des caractéristiques de l'eau prélevée.

Article 45

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. Une mesure de poussières totales est effectuée au minimum tous les trois ans par un organisme agréé.

Article 223.07

La Commission détermine si la suspension ou les mesures supplémentaires sont justifiées par l'existence d'un danger grave pour la sécurité et l'environnement ; 4.3.

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l'environnement.

Article L555-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec

Article D1432-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

de la région, dans un délai de trente jours au plus après la prise de ces mesures.

Article 227-2.07

L'évaluation de la stabilité est basée sur la mesure du GM initial.

Article ANNEXE I, II, III, IV, IV bis, V, VI

Les supports doivent être aménagés de manière à ne pas influencer les résultats de la mesure. 6.4. Surface de mesure, distance de mesure, localisation et nombre de points de mesure 6.4.1. Surface de mesure.

Article ANNEXE

Pour ces essais, et pour un type de véhicule déterminé, le même lot de carburant devra être utilisé.

Article 5

-La campagne de mesures des polluants, complète ou partielle est effectuée sur un échantillon de pièces représentatif déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article 2.

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un

Article L310-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 28

Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° du III de l'article

Article D594-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

-Si le taux de couverture est strictement inférieur à 100 % à la date de clôture d'une année donnée, l'exploitant transmet dans l'année faisant suite à cette clôture, en annexe au rapport ou à la note mentionnés à l'article L. 594-4, un plan de redressement

Article R622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.

Article ANNEXE I

Le rendement global de la cogénération est déterminé sur la base des valeurs d'exploitation de l'unité en mode cogénération mesurées lors du fonctionnement de l'année entière qui précède l'année civile de la demande ou sur la base des valeurs attendues

Article L512-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant les personnes faisant l'objet de la procédure ou de la mesure : a) Personnes physiques : - civilité, nom de naissance