titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2020 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date

titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2020 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date

titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2020 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date

date de rupture est postérieure, il a été jugé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail doit être garantie lorsque l'employeur n'a pas exécuté correctement le contrat

L'Aviculteur briochin, a notifié à celle-ci, le 31 juillet 1997, sa décision d'arrêter de reprendre les oeufs de plein air (PPA) à compter du 15 août suivant ; que la société CVP ayant cessé à cette date

de la période d'essai en date du 23 août 2013 ; que toutefois, la preuve de la notification à la salariée de la lettre mentionnant la rupture de la période d'essai datée du 23 août 2013 n'est pas rapportée

X... soutient que la société a rompu son contrat, alors qu'il était âgé de 47 ans au moment de la rupture et qu'il venait de démissionner de son précédent emploi, que la rupture a eu lieu seulement trois

être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. / Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter

Sur la validité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L 1237-13 alinéa 3, 'à compter de la date de (l)a signature (de la convention de rupture) par les deux parties, chacune d'entre

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

jusqu'au ler août 2002, date de rupture du contrat.

Le contrat, établi en 3 exemplaires, prévoit que sa date est conventionnellement fixée au jour de son enregistrement.

La société fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail depuis le 11 juillet 2011 jusqu'à la date de rupture intervenue le 11 avril 2014, de la condamner à verser

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il

2011 ; Qu'elle a été licenciée par lettre du 28 septembre 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que madame [V] a déclaré à l'audience être âgée de 58 ans à la date

De sorte que nonobstant la mention de la date du 7 novembre 2016 dans le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, c'est bien cette convention qui fixe la date de rupture des relations contractuelles

Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture entre les parties était déjà consommée le 22 janvier 2004, date à laquelle le chantier devait être achevé, et retenu qu'à cette date, à laquelle il convenait

En conséquence, au vu des éléments fournis, il est retenu que le 9 octobre 2014, date de rupture du contrat de travail, l'entreprise occupait habituellement au moins onze salariés.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019.

Soc. 3 mai 2016 n° 15-12.256) ; qu'en conséquence, la date de début du premier contrat étant le 29 mai 2010 et la date de rupture étant du 31 octobre 2012, l'ancienneté de G...