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Article 821
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Article Annexe I
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Article R. 123-81 du code de commerce Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements
Article R742-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.
Article R123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Sous réserve des dispositions de la présente section, les attachés de justice recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus.
Article 19-1
Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés.
Article R40-38-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
8° et 9° du I de l'article R. 40-38-2, peuvent être consultées, en vue de faire l'objet de comparaisons, au profit des agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice
Article R123-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet.
Article 36-2
Le commissaire de justice retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès de la chambre nationale des commissaires de justice dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée
Article 1
accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des magistrats, des fonctionnaires et des agents contractuels pour le compte du ministère de la justice
Article 20-2
La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.
la marine nationale, l'armée de l'air et de l'espace et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la direction générale de l'armement, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle et le service de justice
Article 15
Il la représente en justice et à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 10
Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark.
Article 18
Le directeur général dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 22
Ils coordonnent sa mise en oeuvre, dans le cadre de l'exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l'établissement.
Article 4
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service.
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision
Article R*421-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision
Article L236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.
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