employeur (Mme Y...), l'a condamnée en répression à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer une somme de 50 000 francs à la partie civile ; "aux motifs que la baisse de la marge d'exploitation

que leur exécution sur trois ans a dégagé un solde positif appréciable en faveur de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait affirmer ensuite qu'il serait anormal que cette dernière fasse éponger des déficits

société Carbupériph de sommes provenant de la vente de carburant, laquelle constitue un motif prévu par la clause résolution dont elle se prévaut, l'arrêt retient que cette rétention est motivée par le déficit

des vedettes rattachées au port de Pornichet ; que la SARL HOSTELLERIE DES ROCHEUX exploite un ensemble hôtelier ; qu'à compter du 15 mai 1992, Bruno X... et son épouse ont détenu la totalité des parts

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; (...).

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... ont constitué, pour l'exploitation

X..., qui s'était aussi engagé par cette convention à couvrir le déficit du compte courant de la société Codor ouvert à la BNP et qui avait versé 150 000 francs à M.

manquant de stock reproché ; que l'employeur avait eu immédiatement connaissance de l'inventaire ; que le rapport du 24 juillet 1992 n'avait pour effet que d'établir le montant exact du montant du déficit

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

notifiées par Mme [D] le 7 novembre 2024 ne comportent aucune erreur matérielle dans la formulation de ses demandes sur le déficit fonctionnel permanent, * le déficit fonctionnel permanent de Mme [D]

et du bilan global pour les années 1994 et 1995 sans solliciter les explications de la société Fish afin de permettre à celle-ci de préciser la nature des difficultés économiques par elle rencontrées,

De la manière la plus explicite, l'article 5.1.6 indique qu'aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 16 octobre 1991), qu'au cours de la poursuite de son exploitation

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

de les justifier alors que, par ailleurs, la part des sommes versées par le département a fait l’objet de négociations ; en tout état de cause, le fait pour un délégataire de devoir supporter 30% du déficit

, que ce texte définit comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaire riverains ;

exercice précédent dont le bilan était versé aux débats, la cour d appel ne pouvait nier les difficultés économiques invoquées par le GIE employeur, en passant purement et simplement sous silence ce déficit

III- Sur la liquidation du poste de préjudice corporel extra-patrimonial permanent de déficit fonctionnel permanent.